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Direction de la séance

Proposition de loi

Sportifs de haut niveau et professionnels

(1ère lecture)

(n° 71 , 70 )

N° 41

21 octobre 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SAVIN

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 12

Alinéa 4

Après le mot :

collectif

insérer le mot :

national

Objet

Amendement de précision qui harmonise la terminologie utilisée dans les autres articles et faisant référence à une convention ou accord collectif national.