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Direction de la séance |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 71 , 70 ) |
N° 44 21 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN au nom de la commission de la culture ARTICLE 15 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 6 de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel est abrogé.
Objet
Amendement de conséquence avec la nouvelle rédaction de l’article L. 222-2 du code du sport, l’article 6 de la loi n° 2004-1366 étant devenu sans objet.