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Direction de la séance |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 71 , 70 ) |
N° 45 21 octobre 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 36 de la commission de la culture présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 BIS |
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Après l'alinéa 3
Ajouter deux alinéas ainsi rédigés
...° L’article L. 611-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions d’utilisation de l’enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. »
Objet
La prise d'un décret est nécessaire.