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Direction de la séance |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 71 , 70 ) |
N° 7 19 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRUNAUD et GONTHIER-MAURIN, MM. ABATE, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans des conditions définies par une convention ou un accord collectif national
II. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article
par les mots :
cette durée maximale
Objet
Cet amendement renvoie à une convention ou un accord collectif conclu au niveau national pour fixer les conditions dérogatoires à la durée minimale d’une saison sportive de douze mois.