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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 100 rect. 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, LEFÈVRE et DOLIGÉ ARTICLE 20 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au onzième alinéa de l’article L. 621-12, la seconde occurrence des mots : « d’un avocat » est supprimée ;
Objet
Cet amendement tend à supprimer une redondance à l’alinéa 11 de l’article L621-12 du CMF. Les mots « cabinet d’un avocat » sont répétés deux fois dans la même phrase.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.