|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 144 29 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 30 C |
|||||||||
Alinéa 10
Avant les mots :
Les modalités de cession
insérer les mots :
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 631-24-1,
Objet
Pour éviter toute ambiguïté, cet amendement précise qu'il est possible de prévoir des modalités de cession des contrats prévues dans l’accord-cadre entre l’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs et l’acheteur, mais sans préjudice de l’interdiction de cession de contrats à titre onéreux qui est fixée par l’article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime nouvellement créé à l’article 30 du présent projet de loi. L'interdiction de cession à titre onéreux s'impose donc, y compris pour les cessions effectuées entre membres d'une même organisation de producteurs, afin d'éviter un contournement de la règle.