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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 148 29 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 31 BIS D |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. » ;
2° Au dernier alinéa du II, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa du I ».
Objet
Cet amendement vise à donner plus de portée encore au dispositif permettant de sanctionner la pratique consistant à soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure.
Il s'agit de prendre en considération non pas seulement les clauses contractuelles, mais plus généralement tout comportement, en l'absence même de stipulation contractuelle, d'un partenaire commercial qui tenterait d'imposer à un autre la prise en charge de frais liés à des circonstances qui ne relève pas de sa responsabilité puisqu'elles sont constitutives de force majeure.