|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 149 29 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 31 BIS G |
|||||||||
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
du médiateur des relations commerciales agricoles institué à l’article L. 631-27
par les mots :
de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L 621-1
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
les représentants
par les mots :
notamment les représentants des producteurs,
III. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle propose, au regard de ces perspectives, une estimation de l’évolution des coûts de production en agriculture pour l’année à venir, en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production.
Objet
Cet amendement propose des ajustements à la rédaction issue de la commission concernant la tenue d’une conférence annuelle réunissant l’ensemble des acteurs des filières agricoles.
En particulier, cet amendement prévoit que la conférence de filière est tenue sous l’égide de FranceAgriMer, Etablissement public où sont représentés tous les professionnels des filières agricoles, et non plus sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles dont le rôle n’est pas de tenir de telles conférences, mais celui de régler des litiges, au cas par cas, entre différents acteurs, dans leurs relations contractuelles.
L'amendement précise que la Conférence réunit les représentants des producteurs, et ceux des organisations de producteurs, de sorte que les syndicats agricoles puissent être représentés.
Il est enfin proposé que cette conférence puisse aboutir sur une estimation objective et partagée entre tous des coûts de production agricoles prévisionnels pour l’année à venir, indicateur qui permettra d’aider les acteurs à négocier par la suite.