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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 155

29 juin 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 19

Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est abrogé.

Objet

Amendement de coordination.