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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 158

29 juin 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 21 BIS

Alinéa 14

Remplacer les mots :

un avis motivé rendu public

par les mots :

une décision motivée rendue publique

Objet

Amendement rédactionnel