AMENDEMENT

Après l’article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du II de l’article L. 561-23 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette note d’information est également adressée au procureur de la République financier. »

Cet amendement prévoit que le parquet national financier (PNF) soit systématiquement destinataire des notes d’information par lesquelles la cellule de renseignement financier Tracfin saisit le procureur de la République territorialement compétent.

Lorsqu’il apparaît, sur la base des déclarations de soupçon et des informations qu’elle reçoit, que des faits sont susceptibles de relever du blanchiment ou de financement du terrorisme, Tracfin saisit le parquet territorialement compétent en application de l’article L. 561-23 du code monétaire et financier.

Lors de son audition par la commission des finances le 18 mai 2016, Éliane Houlette, procureur de la République financier, a toutefois déclaré que « les signalements de Tracfin, portées directement à la connaissance des parquets locaux, ne nous sont pas envoyés en copie, ce qui est pour nous dommageable. (…) Ce sont donc eux qui sont destinataires de l’information, et ils ne nous la transmettent pas systématiquement ».

Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi cette obligation d’information du PNF, afin de permettre une complète information de l’autorité judiciaire. Le PNF pourrait ainsi, le cas échéant, demander à être saisi des dossiers qu’il est le plus à même de traiter, en raison de leur nature ou de leur lien avec d’autres dossiers en cours.

En revanche, il n’est pas proposé que Tracfin puisse saisir directement le PNF, dans la mesure où le choix entre le parquet national et les parquets territoriaux, qui possèdent une compétence concurrente en matière d’atteintes à la probité et de fraude fiscale complexe, relève de l'organisation de la justice.