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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 213 rect. quinquies 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGEOT, Loïc HERVÉ, LUCHE, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI et KERN, Mme GOURAULT et MM. BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU, GABOUTY et ROCHE ARTICLE 30 |
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Alinéa 2
1° Après la référence :
L. 631-24
insérer les mots :
, dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel,
2° Supprimer les mots :
de vache
Objet
L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière "lait de vache" mais de l'étendre à l'ensemble des filières "lait" (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé le 17 mai 2016 et qui est dans l'attente d'une homologation et d'une extension par le ministre de l'Agriculture).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.