AMENDEMENT

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des exportateurs de grumes de qualité secondaire.

Une menace sérieuse pèse sur l’exportation de grumes de qualité secondaire qui va devoir s’arrêter le 01/07/16, faute de pouvoir poursuivre la pulvérisation au Forester (la dérogation d’utilisation prenant fin le 30/06/16) et faute de pouvoir mettre en application les traitements préconisés par la DGAL, la fumigation par Pro Fume étant considérée comme dangereuse et inappropriée par l’Anses et le trempage des bois s’avérant dangereux pour le personnel et impossible à mettre en œuvre actuellement faute de bassin couvert approprié.

Très rapidement, l’arrêt des exportations va entrainer la cessation d’activité de plus de 1000 entreprises du bois et la suppression de 10 000 emplois, l’accroissement de près de 2 Mds € du déficit de la filière bois et, par ricochet, celui de notre balance commerciale, tout en impactant de façon significative les activités portuaires avec la perte de 77 000 conteneurs.

Les acteurs de la filière bois concernés, conscients de la nécessité de mettre en œuvre des alternatives phytosanitaires écologiques et durables, en cours de développement, et nécessitant encore 5 à 6 mois pour être opérationnelles, sollicitent, à titre dérogatoire, jusqu'au 31 décembre 2016, la possibilité de traiter les grumes non écorcées au Forester par pulvérisation, non plus en forêt pour éviter les risques écologiques, mais sur des plateformes dédiées en zone protégée, le temps pour l’ANSES et la DGAL de valider les dossiers brumisation et thermique et pour les sociétés de la filière de réaliser les investissements nécessaires.

C’est pourquoi il est demandé un rapport sur la situation des exportateurs de grumes de qualité secondaire.