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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 280

30 juin 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme BATAILLE, MM. François MARC, MIQUEL, SUEUR, VINCENT, YUNG, CAMANI, Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 30 C

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

coûts de production en agriculture

insérer les mots :

représentatifs des bassins de production

Objet

Cet article vise à préciser que les indicateurs publics de coûts de production en agriculture, pris en compte dans les critères et modalités de détermination des prix, soient représentatifs des bassins de production.