|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 291 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ESPAGNAC, MM. GUILLAUME et CABANEL, Mme BATAILLE, MM. BOTREL, CAMANI, François MARC, MIQUEL, SUEUR, VINCENT, YUNG, Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 31 QUATER A (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441-8 du code de commerce.
Objet
L’objet de cet amendement est de rétablir la remise d’un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre de la clause de renégociation prévue par l’article L. 441 8 du Code du commerce. Cette proposition est issue de la recommandation n°29 du rapport sur l’avenir des filières d’élevage qui souligne l’importance de faire appliquer la loi sur les clauses de renégociation.