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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 298

30 juin 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

M. BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. CAMANI et GUILLAUME, Mme BATAILLE, MM. François MARC, MIQUEL, SUEUR, VINCENT, YUNG, Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 31 BIS A

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fait de ne pas transmettre copie de la déclaration à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente est passible de l’amende prévue par l’article R. 310-19 du code de commerce.

Objet

Afin de rendre cette disposition opérationnelle, il convient d’y adjoindre une sanction en cas de non-respect. Tel est l’objet du présent amendement.