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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 301 rect. bis

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme BATAILLE, MM. François MARC, MIQUEL, SUEUR, VINCENT, YUNG, Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 AC


Après l'article 30 AC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , sous réserve pour l’apporteur de prendre l’engagement de conserver ses parts sociales dans les conditions et délais prévus au second alinéa de l’article L. 143-5 ».

Objet

Cet amendement répond à une demande des SAFER.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les règles rendues applicables aux apports en société prévues à l’article 30 AC du présent projet de loi (qui introduit une obligation de conservation des parts sociales durant au moins dix années à compter de la date de l’apport), pour les rendre applicables aux apports de biens à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural.

Cette mesure permet ainsi d’assurer une égalité de traitement entre les apporteurs de biens immobiliers agricoles, quel que soit la forme juridique de la société.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.