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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 304 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Didier ROBERT, FONTAINE, HOUEL et CHARON, Mme DEROMEDI et MM. CHAIZE, VASSELLE, HURÉ et MILON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 25 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2017 est expérimentée dans un territoire pilote la mise en œuvre de solutions d'authentification renforcées des moyens de paiement en concertation notamment avec les établissements bancaires et de crédit.
Les conditions de cette expérimentation sont fixées par décret.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation avant le 1er mars 2020.
Objet
Les Assises des Moyens de Paiement placées sous l'autorité de la Banque de France et du Ministère des Finances et des Comptes Publics le 15 octobre 2015, ont émis diverses propositions visant à renforcer la sécurité des moyens de paiement et la lutte contre la fraude, indiquant : "La sécurité des moyens de paiement représente un enjeu majeur pour la confiance des utilisateurs (consommateurs, commerçants, entreprises…) dans les moyens de paiement non seulement existants mais aussi pour l’acceptation de nouveaux modes d’initiation innovants des paiements."
Parmi les priorités émises, celle de promouvoir l'authentification renforcée des payeurs par 4 types de mesures :
- Intensifier les efforts de communication et de formation menés auprès des commerçants et des utilisateurs.
- Soutenir le développement et l’adoption de l’authentification renforcée pour l’ensemble des moyens de paiement en prenant en compte les solutions de deuxième génération.
- Favoriser la promotion d’un cadre juridique pour l’identité numérique afin de faciliter l’authentification renforcée des utilisateurs pour l’ensemble des moyens de paiement
- Faciliter les dispositifs de lutte contre la fraude en vue de sécuriser la gestion du cycle de vie des moyens de paiement, comme l’exploitation des données de paiement et la désensibilisation des identifiants bancaires.