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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 323 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, GUILLAUME et ANZIANI, Mme ESPAGNAC, M. YUNG, Mmes BATAILLE et BLONDIN, MM. BOTREL, CABANEL et COURTEAU, Mme JOURDA, MM. LABAZÉE et LALANDE, Mme LIENEMANN, MM. François MARC, MIQUEL, MONTAUGÉ, TOURENNE, VAUGRENARD, VINCENT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
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Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À compter de sa première année d'exercice, le bilan des activités de représentation d’intérêts, en précisant le montant des dépenses et du chiffre d’affaires associés à ces activités, ainsi que ses sources de financement. La Haute Autorité pour la transparence de vie publique rend ce bilan public par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne.
Objet
Cet amendement vise à compléter les informations communiquées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, essentiellement nominatives et quantitatives, par la transmission de bilans, dont le contenu serait plus qualitatif. Ces bilans, rendus publics, contribueront à mieux appréhender l’action des représentants d’intérêts.
Cet amendement reprend le II bis, introduit par le rapporteur de l’Assemblée nationale puis supprimé en commission des lois, tout en alignant le rythme des communications du bilan aux autres informations liées au répertoire. Il supprime toutefois le mot « principales » concernant les sources de financement afin de retirer la possibilité pour les représentants d’intérêts de déterminer de façon subjective ce qu’ils considèrent comme une source « principale » de financement.