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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 325 rect. 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNANO et DESPLAN, Mme CLAIREAUX et MM. ANTISTE, KARAM et Jacques GILLOT ARTICLE 25 |
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Supprimer cet article.
Objet
Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore 14% des paiements scripturaux en France en 2013 selon la Banque de France, et représentait près de 1320 milliards euros de paiement par an. Or, cette disposition tend à réduire le recours à ce moyen de paiement qui serait de fait moins pratique pour leurs utilisateurs. En effet, la réduction du délai d’encaissement poserait notamment problème pour tout versement de caution ou pour les paiements échelonnés que permettant de faire les chèques actuellement. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.