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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 346 rect. 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de NICOLAY et CHAIZE, Mmes LAMURE et IMBERT et MM. DOLIGÉ, MANDELLI, VOGEL, CARLE, LAMÉNIE, MILON, DANESI, HUSSON, LONGUET et REVET ARTICLE 16 QUATER A |
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Alinéa 14
Remplacer les mots
de la procédure
par les mots
des obligations
Objet
Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser que seuls les marchés soumis à une obligation effective de publicité et de mise en concurrence soient soumis à l’examen préalable des commissions des marchés. Cet examen en Commission a pour but de vérifier la réalité de la mise en concurrence pour la dévolution des marchés des sociétés concessionnaires. Il n’aurait pas donc de sens dans le cas de marchés non soumis à ces obligations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.