|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 354 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LALANDE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 SEPTIES (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
Après l’article 54 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 7 ter de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d’agriculture, » sont insérés les mots : « d’experts-comptables, » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, de subventions publiques » sont supprimés.
Objet
Le Ministre de l'Economie Emmanuel Macron a confié à l’inspection générale des finances publiques un rapport sur la détention majoritaire des droits de vote des sociétés d’expertise comptable.
Le projet de rapport qui sera remis par M. Fuzeau propose plusieurs mesures de nature législatives en sus de celle relative à la détention des droits de vote des sociétés d’expertise comptables introduite dans le projet de loi par un amendement du député Clément à l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise à intégrer dans l’article 7 ter de l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts comptables et réglementant les titres et profession d'expert-comptable, les deux dispositions préconisées dans ce projet de rapport afin de faire progresser la convergence du modèle libéral et de la forme associative de l’expertise comptable. Il est ainsi donné la possibilité aux experts-comptables de créer des associations de gestion et de comptabilité dans un objectif de réciprocité. Afin de supprimer ce qui apparat comme une distorsion de concurrence avec l’exercice libéral, la possibilité pour les associations de percevoir des subventions publiques est supprimée.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond