|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 394 rect. 6 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. François MARC, YUNG et GUILLAUME, Mme Michèle ANDRÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 BIS |
|||||||||
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 39 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré un article L. 39-… ainsi rédigé :
« Art. 39-… – L’Autorité de régulation des jeux en ligne et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation coopèrent entre elles. Elles peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l’accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel.
« Les renseignements et documents recueillis conformément à l’alinéa précédent sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l’autorité qui les a communiqués et à l’autorité destinataire. »
Objet
Cet amendement vise à déroger à l’obligation de secret professionnel à laquelle sont soumis les agents de l’Autorité de régulation des jeux en ligne pour permettre à l’ARJEL et à la DGCCRF d’échanger des informations et documents dans le cadre de leurs missions respectives.
Ces échanges permettront une meilleure protection des consommateurs parieurs par la coopération et la coordination des actions de l’ARJEL et de la DGCCRF. Les renseignements ainsi recueillis seront couverts par le secret professionnel, ce qui ne ferait toutefois pas obstacle à leur utilisation devant les juridictions.