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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 435 rect. 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AÏCHI et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 OCTIES |
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Après l'article 54 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les procédures en cours à la date de publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la rémunération de la postulation reste régie par le tarif de postulation applicable avant cette date. »
Objet
Conformément aux dispositions l’article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction résultant de l’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la tarification de la postulation devant le tribunal de grande instance a été supprimée.
Cet amendement comble un vide juridique et prévoit que les procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la suppression de ce tarif de la postulation, c’est-à-dire le 8 août 2015, continueront de se voir appliquer le tarif en vigueur antérieurement à cette date.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 58 vers un article additionnel après l'article 54 octies).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond