|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 439 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 C |
|||||||||
Alinéa 1
Après les mots :
direct ou indirect,
insérer les mots
des instances représentatives du personnel, lorsqu’elles existent,
Objet
L’entreprise étant le lieu où se produiront, en tout état de cause, le plus « d’alertes », il est logique que les instances représentatives du personnel puissent recueillir ces signalements.
D’autant que le droit du travail leur attribue des compétences en matière de veille économique et sociale.