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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 448 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 BIS |
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L’ordonnance de validation, le montant de l’amende pénale de la compensation d’intérêt public et la convention sont publiés sur le site internet de l’Agence de prévention de la corruption. »
Objet
La publicité du montant de l’amende pénale de la compensation d’intérêt public sur le site de l’agence est une information d’utilité publique à même de dissuader les entreprises de commettre des actes de la même nature ayant entraîné l’amende pré-mentionnée.