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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 531 rect.

4 juillet 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, VALL, GUÉRINI et HUE

ARTICLE 38

Supprimer cet article.

Objet

Dans la même logique que pour l'article 43, il est proposé de supprimer l'article 38.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.