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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 544 rect.

4 juillet 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, ARNELL, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mme LABORDE et MM. REQUIER, VALL et HUE

ARTICLE 6 A

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que la publication de la décision de condamnation dans trois journaux diffusés dans le département de son domicile à ses frais, au choix de la personne victime de la dénonciation calomnieuse

Objet

Cet amendement vise à prévenir l'utilisation du statut de lanceur d'alerte comme instrument de calomnie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.