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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 545 rect.

4 juillet 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, VALL et HUE

ARTICLE 31 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d’euros ».

Objet

Cet amendement a pour objectif de renforcer l’effet dissuasif du plafond de la sanction encourue en cas de pratiques restrictives de concurrence.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.