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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 55 rect. 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TANDONNET, CÉSAR, BONNECARRÈRE, CAPO-CANELLAS, GUERRIAU, ROCHE et GABOUTY, Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme GATEL, MM. CORNU, VASPART et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MILON, CHASSEING, NOUGEIN, COMMEINHES, Alain MARC, GENEST et DARNAUD, Mmes LAMURE et DES ESGAULX, MM. Bernard FOURNIER, HOUPERT et Gérard BAILLY, Mme GRUNY et MM. HOUEL, Philippe LEROY, RAISON, MOUILLER, LAMÉNIE, HURÉ, LUCHE, RAPIN, MANDELLI, CHARON et MASCLET ARTICLE 31 BIS A |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
ni dans un même arrondissement
par les mots :
dans le même département et les départements limitrophes
Objet
Il s’agit de limiter les ventes au déballage de fruits et légumes frais pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an, non pas dans chaque arrondissement, comme l’a proposé l’Assemblée nationale en 1ère lecture puis confirmé la commission des affaires économiques du Sénat, mais dans le même département et les départements limitrophes, afin de protéger le petit commerce de proximité.
Cet amendement tient compte de la zone de chalandise réelle des vendeurs de fruits et légumes au bord des routes et dans les parkings, dans la mesure où leurs clients potentiels peuvent effectuer plusieurs dizaines de kilomètres pour effectuer leurs achats alimentaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.