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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 595 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GATTOLIN et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 B |
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Après l’article 6 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 323-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute personne qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si, ayant averti immédiatement l’autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause, elle a permis d’éviter toute atteinte ultérieure aux données ou au fonctionnement du système. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de protéger les lanceurs d’alerte de sécurité informatique, qui peuvent être criminalisés même lorsqu'ils ne visent qu'à éviter de potentiels préjudices à venir en mettant préventivement en évidence des failles de sécurité.