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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 598 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GATTOLIN et les membres du groupe écologiste ARTICLE 12 BIS |
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Alinéa 14, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle est rendue accessible au public de manière permanente, notamment par tout moyen de communication par voie électronique.
Objet
Cet amendement précise les conditions de publicité de la transaction judiciaire, en assurant que la transaction sera accessible au public de manière permanente et exploitable.
La publicité est un élément capital de l'équilibre de ce dispositif novateur, ce qui autorise à s'écarter légèrement de la formule consacrée par le code de procédure pénale en matière de publicité.