AMENDEMENT

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° En autorisant les sociétés dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé à prévoir la tenue des assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225-96 du code de commerce et des assemblées générales ordinaires mentionnées à l’article L. 225-98 du même code par recours exclusif aux moyens de visioconférence ou de télécommunication, tout en préservant la faculté pour les actionnaires de demander, dans certaines conditions, la convocation d’une assemblée générale physique ;

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’habilitation à prendre par ordonnance des mesures relevant de la loi pour autoriser les sociétés dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé à prévoir la tenue des assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225-96 du code de commerce et des assemblées générales ordinaires mentionnées à l’article L. 225-98 du même code par recours exclusif aux moyens de visioconférence ou de télécommunication, tout en préservant la faculté pour les actionnaires de demander, dans certaines conditions.

En effet, la suppression par la commission de cette habilitation associée à une rédaction alternative proposée à l’article 46 bis n’est pas pleinement satisfaisante. Cet alinéa propose de permettre la tenue d’assemblées générales entièrement dématérialisées par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, dans les mêmes conditions que l’article d’habilitation 46, 1° , mais également uniquement par correspondance.

Cette dernière modalité pourrait s’avérer problématique et mériterait un examen plus approfondi, dans la mesure où la simple correspondance est une modalité de participation moins active que la visioconférence où la télécommunication, qui pourrait priver certains actionnaires de l’exercice effectif de leurs droits. La tenue d’une assemblée générale uniquement par correspondance amoindrirait le caractère collégial de ces réunions.