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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 642 2 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – À compter de l’entrée en vigueur du décret nommant le directeur de l’Agence de prévention de la corruption mentionné à l’article 2 de la présente loi, les articles 1er à 6 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sont abrogés.
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination relatif à la date d’entrée en vigueur de la disposition du texte abrogeant le service central de prévention de la corruption, dès lors qu’il sera remplacé par l’Agence de prévention de la corruption instauré par la présente loi.
Afin d’éviter toute discontinuité administrative dans la prévention de la corruption, cet amendement vise ainsi à reporter la disparition du Service central de prévention de la corruption à la date d’entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l’Agence de prévention de la corruption qui sera alors en mesure de fonctionner.