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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 668 5 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
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I. – Alinéa 73
Compléter cet alinéa par les mots :
et, au plus tard, le 1er janvier 2017
II. – Alinéa 75
Remplacer les mots :
publication du même décret
par les mots :
date d’entrée en vigueur prévue au premier alinéa du présent III
Objet
Cet amendement précise la date d'entrée en vigueur des règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives en fixant une date butoir au 1er janvier 2017.