Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 694

6 juillet 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PILLET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 46 BIS

Alinéa 68

Avant le mot :

sont

insérer les mots :

et les mots : « ou coupures d’action »

Objet

Amendement de suppression d’une disposition obsolète.