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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 699 6 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, sans faute du tiers saisi, le paiement de la créance saisie entre les mains du même tiers est, devant un tribunal étranger, inopposable au débiteur saisi, et sauf renonciation expresse et irrévocable du débiteur à poursuivre le tiers, la saisie-attribution est privée d’effet. »
Objet
Cet amendement vise à priver d'effet la saisie lorsque le paiement par le tiers saisi entre les mains du créancier n’aurait pas d’effet libératoire devant les tribunaux étrangers susceptibles de statuer entre le tiers saisi et son créancier.
Il s'agit d'attirer l'attention sur le risque de double paiement encouru par les entreprises, dans le cadre de saisies internationales.