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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 700 6 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 23 TER |
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I. – Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
leur permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande
II. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Cette condition est examinée directement par l'administration des douanes au regard des informations disponibles. Elle est réputée remplie dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers et ne fait pas l'objet d'une procédure collective. Si le demandeur est établi depuis moins de douze mois, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande.
Objet
Le présent amendement est déposé pour le compte de la commission des finances, dans le cadre d'un article délégué au fond.
Il vise à préciser le critère de solvabilité financière devant être rempli par les opérateurs pour bénéficier du régime de l’autoliquidation de la TVA à l’importation.