Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont :

« 1° soit des agents de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin. Lorsque l’activité exercée par un agent recenseur présente un caractère accessoire, elle est exclue de l’interdiction prévue par l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L’inéligibilité prévue au douzième alinéa de l’article L. 231 du code électoral s’applique à tous les agents recenseurs, quel que soit le nombre d’habitants de la commune ;

« 2° soit des agents d’un prestataire auquel la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale décide de confier la réalisation des enquêtes pour une durée déterminée, dans le cadre d’un marché public. Ces agents recenseurs sont des agents assermentés d’un organisme exerçant une mission de service public et sont tenus au secret professionnel pour l’ensemble des informations recueillies dans le cadre de leur mission, sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. » ;

2° Le IX est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces informations sont transmises en tant que de besoin aux prestataires mentionnés au 2° du V. » 

En l’état du droit, le recensement de la population, effectué sous la responsabilité et le contrôle de l’Etat et, en particulier, de l’INSEE, incombe aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant reçu compétence à cette fin. Les opérations matérielles de recensement sont accomplies par des agents de la commune ou de l’EPCI, qui peuvent être aussi bien du personnel permanent de ces administrations que des agents recrutés spécifiquement à cette fin. Le financement de cette activité est assuré par une dotation forfaitaire de l’Etat.

Depuis 2004, le recensement a lieu chaque année selon une méthodologie d’étude tenant compte de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 10 000 habitants est réalisée une enquête exhaustive tous les 5 ans. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le recensement est opéré tous les ans sur la base d’un échantillon de la population.

Certaines communes peuvent éprouver des difficultés pour recruter des agents recenseurs ou les fidéliser, notamment parce qu’elles offrent une rémunération jugée peu attractive et que la durée de l’engagement (5 à 6 semaines) est jugée trop courte.

Dans ces conditions, il apparait indispensable de proposer une solution alternative à coût constant, conforme aux exigences de l’INSEE, en permettant aux communes et aux EPCI de faire appel à des prestataires extérieurs, dans le cadre de marchés publics régis par l’ordonnance du 23 juillet 2015. Compte tenu de la forte sensibilité des opérations de recensement, ces marchés ne pourraient être confiés qu’à des organismes exerçant une mission de service public, et employant des agents recenseurs bénéficiant d’une assermentation. Ces agents seraient astreints au secret professionnel.

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les associations représentatives d’élus.

Il convient d’exclure au même titre que les partis politiques, les organisations syndicales et professionnelles ou encore les associations à objet culturel, les associations représentatives d’élus qui participent au débat public au titre de leurs responsabilité d’intérêt général et qui ne peuvent être considérées comme des représentants d’intérêt privé.

C’est un véritable problème de principe que d’ignorer la vocation première des associations d’élus qui est bien de porter auprès des pouvoirs publics les préoccupations des exécutifs élus des collectivités locales. Leurs actions ne sont guidées que par la recherche de l’intérêt général et leurs membres sont tous élus au suffrage universel, ce qui constitue une différence de nature évidente avec d’autres « lobbies ».

C’est d’ailleurs à ce titre que les associations d’élus sont présentes dans nombre d’instances consultatives de l’Etat (CNEN, CSFP, CFL et plusieurs centaines d’autres) et qu’elles répondent quotidiennement aux sollicitations des représentants de l’Etat, central ou déconcentré, pour contribuer à la réflexion partagée qui doit présider à l’élaboration de textes législatifs ou règlementaires et aux partenariats nécessaires entre l’Etat et les collectivités pour la mise en œuvre des politiques publiques.

Loin de s’opposer au besoin de transparence, les associations d’élus demandent à ce que la défense de l’intérêt général ne soit pas assimilée à celle d’intérêts purement privés.

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 27 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications est complété par les mots : « dans le respect, le cas échéant, des règles applicables aux entités adjudicatrices mentionnées au 2° de l’article 11 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ».

Depuis plusieurs années, en parallèle de ses activités historiques, La Poste s’est diversifiée dans de nombreux domaines, dont certains, totalement ancré dans le champ concurrentiel, sont très éloignés de ses métiers traditionnels : téléphonie mobile, coffre-fort numérique, pièces de collection, impression 3D, vente de tablettes connectées, services d’installation d’équipements (décodeurs) , services de diagnostic et de constats, services de collecte et de recyclage de produits usagés …

En qualité d’entreprise publique exerçant une activité d’opérateur de réseau, La Poste est une entité adjudicatrice soumise aux règles de la commande publique pour les marchés qu’elle passe pour les besoins de la poursuite de son activité postale.

Pour autant, compte tenu de sa dimension multi-activités de plus en plus développée, certaines opérations d’achat de La Poste sont totalement étrangères à ses besoins d’opérateur de réseau. La Poste considère qu’elle est soustraite, pour ces achats, aux règles qui régissent la commande publique dans la mesure où elle ne peut être qualifiée de « pouvoir adjudicateur ».

Le présent amendement apporte une clarification au régime applicable aux marchés de La Poste à des fins de sécurité juridique. 

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : «, notamment, » est supprimé ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret fixe la liste des opérations réputées dépourvues d’incidence sur les obligations et engagements de La Poste et de ses filiales mentionnés au deuxième alinéa et soustraites en conséquence au droit d’opposition. »

L’article 23 de la loi 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom prévoit un droit d’opposition de l’État aux cessions ou apports de biens immobiliers par La Poste, que la loi 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales a étendu à toutes les filiales de La Poste. Le présent amendement vise à aménager ce droit d’opposition du ministre chargé des postes à la cession d’un bien immobilier de La Poste ou d’une de ses filiales, afin d’en moderniser le périmètre et d’en simplifier l’exercice.

La loi a transféré à La Poste la propriété des biens de son parc immobilier et lui a accordé la liberté de leur gestion et de leur aliénation. Toutefois, cet article soumet à un accord préalable de l’État les cessions de certains de ces biens immobiliers (selon l’article 8 du décret d’application n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste, le ministre chargé des postes dispose d’un délai d’un mois pour s’opposer, le cas échéant, à l’opération de cession ou d’apport, si elle est de nature à compromettre les obligations de service public du groupe La Poste).

Le champ d’application du droit d’opposition va bien au-delà des immeubles affectés à des missions de service public confiées à La Poste, puisque tout projet de cession ou d’apport d’un immeuble du Groupe doit être notifié au ministre. Ainsi, en pratique, l’administration est saisie d’environ 150 dossiers chaque année, parmi lesquels une large majorité sont par nature insusceptibles de porter atteinte de quelque manière que ce soit au bon exercice par La Poste de ses missions de service public. Dans les faits le ministre chargé des postes n’a jamais eu à exercer son droit d’opposition à un projet de vente. Très exceptionnellement, des demandes de précisions sur les conditions de maintien du service public postal à l’issue d’une vente projetée ont été demandées à La Poste.

Dès lors, en l’état, ce mécanisme est générateur de surcoûts, de charges administratives et d’incertitudes juridiques, tant pour La Poste que pour le ministère chargé des postes, et d’incertitudes juridiques. Il n’est de surcroît, tel qu’organisé, pas nécessaire pour garantir la continuité des missions de service public assurées par le Groupe.

En effet, la mission la plus concerné est la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire. Or, la présence postale territoriale et son évolution sont très encadrées (respect du nombre minimal de 17 000 points de contacts) et régies par le contrat de présence postale signé entre l’État, La Poste et l’Association des Maires de France (AMF). Elles peuvent donc être considérées comme suffisantes pour assurer le respect des obligations fixées à La Poste dans le cadre de cette mission.

Par ailleurs, un garde-fou subsiste en tout état de cause pour les cessions les plus importantes (au-delà de 30 millions d’euros), lesquelles subordonnées à une autorisation préalable du conseil d’administration de La Poste, où l’opposition de l’État peut le cas échéant trouver à s’exprimer.

Dans ce contexte, cet amendement a donc pour objet, d’une part, de simplifier la procédure lorsqu’il y a cession immobilière et, d’autre part, de circonscrire clairement la portée du droit d’opposition aux hypothèses dans lesquelles sont en cause les missions de service public du Groupe La Poste en renvoyant à un décret le soin de préciser la liste des opérations de cessions immobilières réputées dépourvues d’incidence sur les obligations et engagements de La Poste et de ses filiales mentionnés au deuxième alinéa et soustraites en conséquence au droit d’opposition.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cette publication est remplacée par une communication à l’assemblée délibérante de la collectivité concernée par la recommandation ;

Cet amendement vise à remplacer la publication au Journal officiel des recommandations de l’agence par une simple publicité pour les collectivités territoriales concernées.

Une publication au Journal officiel n’est pas une modalité de publicité adaptée pour des recommandations destinées à aider les collectivités territoriales. Au-delà du fait qu’une publication au Journal officiel est couteuse, elle apparait totalement inappropriée au regard de l’objectif poursuivi. En effet, en vue d’informer au mieux les populations locales des recommandations adressées par l’agence à leur commune ou à leur collectivité de manière plus générale, une publicité de celles-ci au sein même de la collectivité concernée apparait nettement plus judicieuse.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l’article L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , qui ne peut être ni un établissement bancaire, ni un pacte d’actionnaire ayant pour membre un établissement bancaire ».

La représentation des actionnaires au sein des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré (SA HLM) présente un risque de conflit d'intérêts auquel il convient de remédier.

Cet amendement a pour objet d'interdire qu'une banque détienne la majorité du capital d'une SA HLM ou qu'elle appartienne à un pacte d'actionnaires majoritaires.

L'auteur du présent amendement souhaite que soient respectés les principes de déontologie en matière de politique économique afin d'éviter les abus et les distorsions de concurrence.

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « du capital social » sont supprimés ;

2° Le 3° est abrogé.

L'article 47 du présent projet de loi vise à simplifier les opérations concourant à la croissance de l’entreprise, à l’évolution du capital de la société. Cet amendement poursuit précisément ces objectifs pour la profession d'architecte. Il vise à faire évoluer le capital des agences d’architecture en levant les barrières d’actionnariat. Cette évolution permettra de supprimer une exception juridique, aujourd’hui inadaptée, qui bloque autant la création que la croissance des agences.

Il est aujourd’hui indéniable que les architectes français éprouvent de réelles difficultés à exercer leur métier, à développer leur activité et à exporter leur savoir-faire. La profession connait depuis des années une situation de déclin et elle ne peut plus se contenter de simples mesures de protection légales : elle doit envisager une évolution structurelle. Quelques chiffres sont éclairants : 70% des agences n'a pas de salarié. La moitié des architectes a un revenu mensuel inférieur à 2.000€. Au-delà de quelques grands cabinets, le ratio d’agences françaises s’exportant à l’étranger est extrêmement faible : seulement plus d’une centaine d’agences sur 30 000.

L’un des blocages réside dans la contrainte sur l’ouverture du capital des agences, singularité française dans le contexte mondial, qui rend difficiles les opportunités de financement dans un secteur de plus en plus concurrentiel, où la capacité d’investissement et la compétitivité sont primordiales. Ce blocage empêche les agences de se développer comme toute entreprise et de s’inscrire dans une réalité économique nationale et internationale. Elles ne peuvent notamment pas développer des activités pluridisciplinaires et replacer ainsi l’architecte au centre de la conception et de la réalisation des projets.

Ainsi, les jeunes architectes sont dans l’incapacité de pouvoir mobiliser des fonds et créer leur agence dans la dynamique d’une start-up, comme le font leurs contemporains dans n’importe quel autre secteur, en particulier dans le domaine de la création. 

Dans le contexte mondial, cela crée une grande distorsion de concurrence entre les cabinets français et leurs homologues étrangers. L’Angleterre, l’Allemagne, les Pays Nordiques ou la Suisse, où les architectes peuvent s’appuyer sur des partenaires financiers, comptent parmi les plus grandes agences, particulièrement réputées pour leur créativité. Dans le dernier classement international, on dénombre 13 européens mais aucun français parmi les 50 plus grandes agences d’architectes.

La France peut s’enorgueillir d’entreprises leaders dans de nombreux secteurs et notamment certains domaines de la création qui se sont ouverts aux investisseurs - haute couture, cinéma, design - en dépit de réticences institutionnelles initiales. Elle doit aujourd’hui pouvoir se donner les moyens de figurer aussi parmi les plus grandes agences d’architectes. 

Cette singularité pèse également sur la pérennité des agences françaises au-delà de la personne de leurs associés fondateurs ; celles-ci s’avèrent aujourd’hui rarement capables de durer et croître sur plusieurs générations, contrairement à de grands concurrents internationaux.

Déverrouiller le capital est une réponse efficace et nécessaire aux besoins des sociétés d’architecture modernes : l’arrivée de moyens nouveaux permettrait à ces cabinets d’investir en amont des projets, de développer de meilleurs outils, de mieux couvrir leurs risques, d’élargir leur champ d’action et de créer de nouveaux emplois et ce quel que soit la taille de l'agence.

La garantie de l’indépendance des architectes restera assurée par le 2° de l’article 13 de la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui maintiendra la détention majoritaire des droits de vote par des personnes physiques ou morales exerçant légalement la profession d’architectes. En outre, la transparence de la profession restera garantie par l’article 18 de la Loi du 3 janvier 1977.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cette publication est remplacée par une communication à l’assemblée délibérante de la collectivité concernée par la recommandation ;

Cet amendement vise à remplacer la publication au Journal officiel des recommandations de l’agence par une simple publicité pour les collectivités territoriales concernées.

Une publication au Journal officiel n’est pas une modalité de publicité adaptée pour des recommandations destinées à aider les collectivités territoriales. Au-delà du fait qu’une publication au Journal officiel est couteuse, elle apparait totalement inappropriée au regard de l’objectif poursuivi. En effet, en vue d’informer au mieux les populations locales des recommandations adressées par l’agence à leur commune ou à leur collectivité de manière plus générale, une publicité de celles-ci au sein même de la collectivité concernée apparait nettement plus judicieuse.

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les associations représentatives d’élus.

Il convient d’exclure au même titre que les partis politiques, les organisations syndicales et professionnelles ou encore les associations à objet cultuel, les associations représentatives d’élus qui participent au débat public au titre de leurs responsabilité d’intérêt général et qui ne peuvent être considérées comme des représentants d’intérêt privé.

C’est un véritable problème de principe que d’ignorer la vocation première des associations d’élus qui est bien de porter auprès des pouvoirs publics les préoccupations des exécutifs élus des collectivités locales. Leurs actions ne sont guidées que par la recherche de l’intérêt général et leurs membres sont tous élus au suffrage universel, ce qui constitue une différence de nature évidente avec d’autres « lobbies ».

C’est d’ailleurs à ce titre que les associations d’élus sont présentes dans nombre d’instances consultatives de l’Etat (CNEN, CSFP, CFL et plusieurs centaines d’autres) et qu’elles répondent quotidiennement aux sollicitations des représentants de l’Etat, central ou déconcentré, pour contribuer à la réflexion partagée qui doit présider à l’élaboration de textes législatifs ou règlementaires et aux partenariats nécessaires entre l’Etat et les collectivités pour la mise en œuvre des politiques publiques.

Loin de s’opposer au besoin de transparence, les associations d’élus demandent à ce que la défense de l’intérêt général ne soit pas assimilée à celle d’intérêts purement privés.

Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances en veillant notamment à définir des règles de transparence appropriées et proportionnées aux spécificités des divers acteurs du secteur ;

Le présent amendement vise à compléter la demande initiale d’habilitation à légiférer par ordonnance sur la transposition de la directive distribution d’assurances afin de veiller à ce que soient conciliés la légitime protection des consommateurs et les équilibres économique, territorial et social de l’ensemble des acteurs du secteur.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux  mentionnés à la section 4, » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au II, après les mots : « marché public », sont insérés les mots : « et décide de passer un marché public global » ;

L’objectif de cet amendement est de généraliser le principe de l’allotissement dans les marchés publics. Il convient par ailleurs de rendre obligatoire à la fois une consultation sous la forme d'un marché global et d'un marché par allotissement.

En effet tel qu’est rédigé actuellement le 1^er alinéa du I de l’article 32 de l’ordonnance sur les marchés publics, un maitre d’ouvrage public, (une collectivité locale) peut décider librement pour un marché public que ce marché soit « global » (c’est-à-dire confier à un seul opérateur économique qui bien souvent sous-traitera)

Dans cette hypothèse, il n’y a pas d’allotissement, la conséquence directe est que les artisans et TPE du bâtiment n'accèdent pas en direct aux marchés publics et sont reléguer au rang de sous-traitant, toujours moins favorable économiquement qu’en accès direct au marché.

Après l’alinéa 17

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 53 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d’écarter ces offres.

« Un décret en Conseil d’État définit ce qu’est une offre anormalement basse et une méthode de détection à destination des maîtres d’ouvrage publics. » ;

Les offres anormalement basses s’expliquent souvent par la sous-traitance en cascade dont les conditions juridiques et économiques ne permettent pas une réelle qualité de réalisation des travaux, et par le travail illégal et le recours aux travailleurs détachés , mais aussi par la réponse d’entreprises en manque d’activité qui risquent de devenir défaillantes et de disparaître avant la fin du chantier.

Ces offres constituent une concurrence déloyale pour les entreprises qui respectent la réglementation.

 Il convient de souligner que l’article 55 du CMP (Code des marchés publics)  ne prévoit pas de définition de l’offre anormalement basse, ni de mécanisme de détection, ni même d’obligation de détection des offres anormalement basses.

Les pouvoirs adjudicateurs sont donc démunis pour lutter contre ces offres.

Il est indispensable et urgent que les Pouvoirs publics prévoient dans le Code des marchés publics une définition et une méthode de détection des offres anormalement basses de manière à ce que ces offres soient systématiquement détectées par les pouvoirs adjudicateurs

Ainsi, l’offre de prix la plus haute et la plus basse devraient systématiquement être écartées afin que les entreprises ne cherchent pas à remettre les prix les plus bas.

Ces dispositions permettraient aux entreprises de s’inscrire dans une démarche vertueuse en matière d’achat public et ne pourrait qu’inciter à la mise en place d’un achat public responsable prenant en compte l’environnement, le développement économique  et les aspects sociaux. 

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. » ;

Le fait de donner la possibilité à une entreprise de remettre une offre variable en fonction du nombre de lots qui lui seraient éventuellement attribués, fausse le jeu d’une concurrence saine et loyale.

En effet, dans la pratique, les TPE répondent sur le lot correspondant à leur corps de métier, c’est-à-dire à leur savoir-faire et n’ont donc pas la possibilité de présenter des offres variables nécessitant de répondre sur plusieurs lots.

Le maintien de cette disposition prévue dans l’article 32 de l’ordonnance est de nature à évincer les TPE de l’accès direct aux marchés publics, car seules les grandes entreprises sont en mesures de proposer de telles offres.

Cette disposition avantage clairement les grandes  entreprises dont la structure et le modèle économique (sous-traitance) leur permettent de répondre sur plusieurs lots.

Cette rédaction actuelle de l’alinéa 4 vide le principe de sa portée, c’est une nouvelle atteinte au principe de l’allotissement.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une négociation sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels.

Cet amendement propose de renverser le mécanisme de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premier lieu, au maillon de la production, pour ensuite être pris en compte dans les négociations effectuées à l’aval de la filière.

Ainsi il serait prévu un temps de négociation entre les producteurs et leurs acheteurs devant se terminer avant le 30 novembre, afin de précéder l’envoi des Conditions Générales de Vente (CGV) des industriels aux distributeurs. Cette négociation permettrait aux parties de négocier un prix objectif et les volumes d’achat. Actuellement des négociations ont lieu en cours d’année pour requalifier les volumes et le prix payé au producteur. L’instauration d’une date limite de négociation aurait pour but de clarifier des pratiques de renégociation, souvent initiées par les transformateurs au gré de la conjoncture.

Cette nouvelle obligation a également pour objet, de donner plus de lisibilité et de visibilité aux producteurs en termes de prix et de volume.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

V. – La deuxième phrase du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est complétée par les mots : « ou dans la souscription en numéraire d’actions ou de parts, respectivement, de sociétés de libre partenariat mentionnées à l’article L. 214-162-1 du code monétaire et financier, ou de fonds de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l’article L. 214-159 du même code, sous réserve que la société ou le fonds remplissent les conditions prévues au II de l’article 163 quinquies B du code général des impôts ».

VI. – Le V s’applique aux souscriptions réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 150-0 B ter du code général des impôts a créé un mécanisme de report d’imposition des plus-values mobilières réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée par le cédant, ce report d’imposition est notamment conditionné à la conservation des titres reçus en échange de l’apport pendant au moins trois ans.

Toutefois, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque les titres reçus en rémunération de l’apport sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés dans les trois ans de l’apport si la société bénéficiaire de l’apport prend l'engagement d'investir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 50 % du montant de ce produit, dans certaines conditions.

Le présent amendement vise à préciser que la souscription en numéraire de parts ou d’actions de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de libre partenariat, sous réserve que le fonds et la société remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B du même code constitue au sens dudit article un cas de non reprise. Ne pas exclure les Fonds Professionnels de Capital Investissement et les sociétés libres de partenariat qui sont de bons véhicules de réinvestissement dans les  sociétés de demain, permettra, en effet, de relancer le financement des sociétés très innovantes, fortement consommatrices de capitaux.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le A du II de l’article 150-0 B quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« A. – La société ou le fonds mentionné au I appartient à la classe "monétaire", à la classe "monétaire à court terme" ou à la classe "obligataire". Cette classification est attestée par les documents mentionnés aux articles L. 214-23 et L. 214-24-62 du code monétaire et financier. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de donner sa pleine efficacité au dispositif de relance du PEA-PME en faveur du financement de l'économie réelle.

Pour ce faire, il précise que les actions de SICAV obligataires sont également éligibles au mécanisme de report d'imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans un PEA-PME. 

Selon la Banque de France, sur les 18,4 milliards d’euros de SICAV obligataires détenues en mars 2016, près de 2,4 milliards d’euros le sont, en effet, par les ménages.

L’investissement en faveur du financement des PME doit être incité. Tel est l’objet du présent amendement qui s’inscrit dans l'esprit de la disposition PEA-PME votée par notre Haute-Assemblée, sous l'impulsion, notamment, de notre Délégation aux entreprises.

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 233-5-… – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223-22, L. 225-252 et L. 225-256 du présent code, les sociétés dont les effectifs et indicateurs financiers dépassent les seuils définis au dernier alinéa du présent article, qui, seules ou de concert, directement ou indirectement, contrôlent une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, et qui conduisent ou contraignent, directement ou indirectement, cette société à une action ou une omission contraire à ses intérêts propres, commettent un abus de majorité. Ils sont tenus de réparer le dommage qui en résulte pour la société, au plus tard à la fin de l’exercice suivant celui au cours duquel ce dommage est survenu.

« À défaut, ils doivent proposer aux autres associés ou actionnaires, dans un délai de trente jours courant à compter de la fin dudit exercice, d’acquérir la totalité de leurs titres pour une valeur déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal compétent statuant en la forme des référés et sans recours possible. Pour les besoins de son évaluation, l’expert doit se placer immédiatement avant la survenance du dommage.

« Le ou les autres associés ou actionnaires, bénéficiaires de l’obligation d’achat visée au deuxième alinéa peuvent en poursuivre l’exécution forcée.

« Pour les besoins du premier alinéa, sont concernées les sociétés de plus de 250 salariés dont le chiffre d’affaire annuel dépasse les 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel est supérieur à 43 millions d’euros. »

Notre pays ne compte que peu d’entreprises de taille intermédiaire, alors qu’elles constituent pourtant un important levier de croissance.

Parmi les freins au développement des PME françaises : une faible protection des intérêts des ETI face aux logiques des grands groupes, notamment dans le non coté où le déséquilibre est généralement fort entre l’actionnariat minoritaire et l’actionnariat majoritaire. Ainsi, moins de 5% des entreprises françaises de plus de 500 salariés seraient indépendantes.

L’objet du présent amendement est, à l’instar de ce que permet la législation allemande, de rééquilibrer les relations entre PME et grandes entreprises, en vue de favoriser la consolidation d’un tissu fort d’ETI indépendantes grâce à l’introduction dans la loi d’un abus de majorité assorti de sanctions effectives.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les modalités de prise en compte des coûts de production dans les conditions générales de vente et la liste des produits concernés sont fixées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée à l’Assemblée nationale en rendant réellement efficace le système des négociations commerciales en deux temps, à savoir d’abord entre producteurs et transformateurs puis entre transformateurs et distributeurs.

Il serait prévu par cet amendement la prise en compte d’indicateurs de coût de production et de prix sur les marchés dans les Conditions Générales de Vente que les industriels proposent aux distributeurs.

L’articulation entre indicateurs de coût de production, prenant notamment en compte le coût de la main-d’œuvre et de prix sur les marchés permet d’envisager une rémunération des producteurs au-dessus de leur coût de production.

La répercussion de la négociation ayant lieu à l’amont serait effective grâce à l’intégration des mêmes indicateurs dans les contrats conclus à l’aval de la chaîne alimentaire, notamment entre industriels et grande distribution.

Il s’agit d’un moyen de prendre en compte les éléments économiques liés à l’amont agricole dans les négociations commerciales « aval » dont ils sont actuellement la variable d’ajustement.

Les modalités de prise en compte des coûts de production dans les Conditions Générales de Vente et la liste des produits concernés sont renvoyées à un décret en Conseil d’Etat.

Après l’alinéa 17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° La section 1 du chapitre 1^er du titre III de la première partie est complétée par un article 60-... ainsi rédigé :

« Art. 60-.... – I. – Afin de tenir compte des fluctuations de cours de matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement une clause de révision de prix.

« II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indices officiels, sectoriels ou interprofessionnels, applicables aux produits concernés ou, à défaut, aux indices de prix de l’Institut national de la statistique et des études économiques à la production de denrées alimentaires.

« Pour les produits agricoles et alimentaires dont la liste est précisée par décret, les indices auxquels fait référence la clause prévue au I sont notamment des indicateurs publics de coûts de production en agriculture publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. » ;

Allant au-delà des dispositions de l’ordonnance, le présent amendement propose de rendre systématique le recours au prix révisable dans les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires, en prenant en compte les coûts de production en agriculture.

Redonner du sens à l’acte de consommation alimentaire constitue un enjeu stratégique pour l’ensemble des filières agroalimentaires. La commande publique a rôle stratégique à jouer en la matière alors qu’elle constitue un canal essentiel d’approvisionnement de la restauration collective.

Atteindre cet objectif implique néanmoins que les conditions de passation des marchés publics permettent de tenir compte, à l’amont, de l’évolution des coûts de production et des cours de matières premières agricoles et alimentaires. Or tel n’est aujourd’hui pas le cas.

La plupart des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires sont en effet passés à prix fermes, c’est-à-dire à prix fixe sur une durée d’un an ou plus.

Comment dès lors intégrer les variations importantes des cours des prix des produits alimentaires tels que les viandes, les œufs, le café, le sucre, le cacao, etc. ? Comment mettre en avant des productions très qualitatives dont le coût d’approvisionnement peut évoluer de façon très substantielle sur la durée d’exécution du contrat (ex. un porc de montagne) ?

Ce constat a conduit très justement la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’économie à émettre des recommandations en direction des acheteurs publics visant à ce que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires retiennent la forme de prix révisable, établi soit sur la base des prix réellement constatés sur le marché (cotations, cours ou mercuriales), soit sur la base d’une formule de révision.

Alinéa 3

1° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

Lorsqu’elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans,

2° Dernière phrase

a) Remplacer les mots :

peuvent prévoir

par le mot :

prévoient

b) Remplacer les mots :

reflétant l’évolution du prix des facteurs de production

par les mots :

de coût de production en agriculture et de prix de marché

Cet amendement propose de rendre plus efficace la disposition adoptée à l’assemblée nationale.

Il s’agit ici de prévoir une clause de révision du prix dans l’ensemble des conventions écrites, quelle que soit leur durée.

Cet amendement rend également obligatoire la prise en compte d’indices publics de coût de production en agriculture et de prix de marché.

Il s’agit de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premier lieu, au maillon de la production, pour ensuite être pris en compte dans les négociations effectuées à l’aval de la filière. 

I. – Alinéa 3, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéa 15, première phrase

1° Remplacer les mots :

acheteur et

par le mot :

acheteur,

2° Compléter cette phrase par les mots :

et les évolutions des ventes en volume et en valeur des principaux produits fabriqués par l’acheteur

Un amendement adopté à l’assemblée nationale vise à faire référence dans les contrats amont aux indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur. Autrement dit, on reconnecte le prix payé au producteur au prix de marché du produit fabriqué par l’industriel à la hausse comme à la baisse selon les négociations avec la grande distribution.

Cette disposition semble contradictoire avec la première partie de l’article 30 C, dont l’objectif est la prise en compte des coûts de production, le risque étant de faire du prix payé au producteur une résultante de la négociation aval.

En revanche, il pourrait être intéressant que les évolutions des ventes en volume et en valeur des principaux produits fabriqués par l’acheteur soient mises à disposition de l’OP mensuellement, comme un élément essentiel de transparence. Tel est l’objet de cet amendement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens alloués à l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin de mener à bien ses missions.

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est aujourd’hui unanimement reconnu et utilisé par les différents acteurs comme une source fiable de la répartition de la valeur dans la chaîne alimentaire. Ses missions ont été renforcées suite à l’adoption de dispositions à l’Assemblée Nationale.

Cependant, les moyens de l’Observatoire étant déjà très limités, cet amendement propose une évaluation de ses moyens au regard des missions qui lui sont confiées.

Alinéa 3

Après le mot :

représentants

insérer les mots :

des producteurs,

Une conférence de filière est organisée par le Parlement pour chaque filière étudiée par l’observatoire des prix et des marges à l’occasion de la remise de son rapport. Cet amendement a pour objet de compléter le tour de table avec les organisations professionnelles représentant les producteurs, non clairement visées dans la rédaction actuelle de l’article.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le caractère fondé de l’alerte est établi par l’autorité judiciaire ou administrative compétente, dans le respect de l’obligation de confidentialité et des règles procédurales en vigueur.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de transmission de l’alerte entre la personne l’ayant recueilli et l’autorité publique compétente pour en vérifier le caractère fondé.

Cet amendement a pour objet de parfaire le dispositif adopté à l’Assemblée Nationale pour garantir le respect des droits de la défense et éviter l’instrumentalisation du dispositif du lanceur d’alerte.

Le traitement de l’alerte a pour principal objet d’en vérifier le bien-fondé et, lorsque cela est vérifié, d’engager les procédures judiciaires (pénales, civiles) ou administratives nécessaires afin de faire cesser et/ou de sanctionner le comportement grave ainsi mis en évidence.

La vérification du bien-fondé de l’alerte est donc une phase essentielle du processus de traitement d’une alerte afin de ne pas mettre en cause, à tort, une personne physique ou morale.

La procédure de traitement de l’alerte prévoit, dans ce sens, l’obligation de confidentialité. Cependant, bien que cette obligation soit nécessaire, elle n’est pas suffisante pour garantir un respect strict des droits de la défense et des libertés individuelles.

Afin d’assurer la légitimité du dispositif de lanceur d’alerte, il est nécessaire que le processus de vérification du bien-fondé de l’alerte soit formellement encadré afin d’éviter toute dérive et instrumentalisation du dispositif.

Les personnes habilitées par la loi pour recueillir et traiter l’alerte sont des autorités judiciaires, administratives mais aussi des organismes privés. Ces organismes ne peuvent avoir pour objet de s’assurer qu’un comportement est effectivement contraire aux textes.

Il serait dangereux, et contraire aux principes constitutionnels, de confier à une association le pouvoir de « juger » du bien-fondé d’une alerte – autrement dit du caractère illégal d’un comportement.

C’est pourquoi, le présent amendement propose que le caractère fondé de l’alerte ne puisse être établi que par une autorité publique, judiciaire ou administrative. Afin de compléter le dispositif, les règles de procédure de transmission de l’alerte entre la personne recueillant l’alerte et celle devant en assurer le traitement devront être précisées par voie réglementaire.

Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal visé à l’article 64 bis. »

A l’instar des EURL bénéficiant par le présent projet de loi du régime de la micro-entreprise pour les titulaires de BIC et de BNC, le présent amendement vise à étendre pour les exploitants agricoles le régime du micro-BA, applicable depuis le 1^er janvier 2016, aux EARL dont l’associé unique est une personne physique.

Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer le mot :

février

par le mot :

mars

2° Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

trois mois

Le raccourcissement des négociations commerciales prévu par l’amendement adopté à l’assemblée nationale est dangereux économiquement car il concernerait l’ensemble des produits visés par l’article L. 441-7 du Code du commerce, au-delà des seuls produits alimentaires, et qu’il conduirait certainement à exacerber les tensions en raccourcissant les négociations commerciales d’1 mois, allant ainsi à l’inverse de l’effet visé.

Par ailleurs, le Salon de l’agriculture se doit d’être, à la fois, la vitrine de l’agriculture française mais également le reflet d’une réalité économique à laquelle font face les agriculteurs. 

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 4° du III de l’article L. 820-1 est abrogé ;

Par ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, publiée au Journal officiel de la République française le 18 mars 2016, le Gouvernement a pris des mesures de transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE, concernant notamment les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.  L’article 2 de l’ordonnance modifie l’article L. 820-1 du Code de commerce, qui désigne désormais les entités d’intérêt public (EIP). Celles-ci sont soumises, en application de la directive et du règlement européen n° 537/2014, à des dispositions spécifiques et plus contraignantes s’agissant du contrôle légal de leurs comptes.Au titre de cet article, les mutuelles du livre II du Code de la mutualité, soit les mutuelles et unions pratiquant des opérations d’assurance et de capitalisation, à l’exception des mutuelles et unions entièrement substituées ou réassurées, seraient soumises au régime des EIP. Cette soumission aurait pour conséquence d’augmenter considérablement les coûts liés au contrôle de leurs comptes  pour ces très petites structures qui sont des entités à but non lucratif, au sens de l’article L. 111-1 du Code de la mutualité.

Ces entités seraient par exemple soumises, au principe de rotation des commissaires aux comptes, à la périodicité du contrôle qualité ramené de six à trois ans pour les cabinets de commissaires aux comptes les auditant, à l’obligation d’organisation d’un appel d’offre pour choisir le commissaire aux comptes et ce dernier aurait alors l’obligation de publier un rapport de transparence et de créer un site internet spécifique pour ce rapport de transparence.Par ailleurs, ces principes privent du contrôle des entités d’intérêt public les cabinets de commissaires aux comptes de taille moyenne ou petite, qui n’ont pas les moyens de respecter les exigences liées au contrôle de ces entités.  En outre, il ressort de l’objet même des textes européens que la réglementation propre aux entités d’intérêt public est justifiée par les risques systémiques qu’elles pourraient représenter, ce qui ne saurait concerner les petites mutuelles de santé du livre II du Code de la mutualité.  Les mutuelles du livre II du Code de la mutualité, de par leur nature même, doivent donc rester exclues du régime des entités d’intérêt public.  La soumission des mutuelles du livre II au régime des EIP aurait également pour conséquence de mettre le droit français en contrariété avec les textes que l’ordonnance a pour objet de transposer et adapter, dès lors que ces textes et plus particulièrement le point 13 de l’article 2 de la directive 2006/43/CE ne prévoient aucunement une telle soumission de ces mutuelles.  La loi d’habilitation du 30 mars 2016 habilite le Gouvernement à transposer la directive 2014/56/UE, alors que la liste des EIP, qui n’intègre pas les mutuelles du livre II du Code de la mutualité, est visée dans la directive 2006/43/CE.  Le Gouvernement a donc outrepassé le champ de la loi d’habilitation.  De même, le 4° du III de l’article L. 820-1 dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016-315 prévoit une exclusion du champ des entités d’intérêt public des mutuelles ou unions de mutuelles entièrement substituées ou réassurées. Il en résulte une exclusion partielle du régime des EIP de certaines des mutuelles du livre II du Code de la mutualité, sans que cette différence de traitement ne soit justifiée, ni par les objectifs de la directive 2006/43/CE et du règlement n° 537/2014, ni par le rapport de présentation de l’ordonnance.  L’amendement vise donc à exclure les mutuelles du livre II du Code de la mutualité du régime de contrôle légal des comptes des EIP, dès lors que cette soumission aurait pour conséquence de soumettre ces mutuelles à des contraintes trop lourdes eu égard à leur taille, et injustifiée en tout état de cause, en ce que cette soumission n’est pas prévue par le droit européen que l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 a pour objet de transposer en droit interne, et plus particulièrement par le point 13 de l’article 2 de la directive 2006/43/CE du Parlement et du Conseil du 17 mai 2006.

I. – Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les juristes d’entreprise exerçant leur profession dans les conditions de l’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et répondant aux exigences du 3° de l’article 11 de la même loi ou entrant dans la catégorie des personnes visées au 3° l’article 98  du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, le délai qui y est prévu étant ramené à deux ans, peuvent demander leur inscription en qualité de juriste admis au Barreau sur une liste spéciale du tableau qui leur est réservée.

Les juristes admis au Barreau ne peuvent faire état de ce titre qu’après leur admission sur la liste spéciale visée à l’article 1 et s’ils répondent aux exigences des 4° à 6° de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

S’ils n’ont pas déjà prêté serment dans les termes de l’article 3 de la loi précitée, ils prêtent serment en ces termes : « Je jure, comme juriste admis au Barreau, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »

Les juristes admis au Barreau ne peuvent recevoir des missions confiées par justice au sens de l’article 6 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de même qu’ils n’exercent pas les fonctions visées à l’article 4 de la même loi.

Ils exercent leurs fonctions dans les conditions de l’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Les juristes admis au Barreau sont inscrits par le Conseil de l’Ordre sur une liste spéciale du tableau qui leur est réservée.

Le tableau dont ils relèvent est celui du Barreau du ressort où se situe l’établissement de l’entreprise qui les emploie et auquel ils sont rattachés.

Ils peuvent solliciter leur omission du tableau ou être omis de la liste spéciale du tableau objet du présent article.

Ils peuvent faire l’objet d’une suspension, radiation, sanction disciplinaire, pour des motifs qui seront définis en adéquation avec les caractéristiques des fonctions de juriste admis au Barreau.

Les conditions, modalités et conséquences de toute mesure objet du présent article seront définies par décret.

La confidentialité prévue au premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’applique aux consultations et avis donnés à leur employeur par les juristes admis au Barreau et remplissant les conditions prévues à l’article 1^er de la même loi.

Les dispositions du premier alinéa de l’article 66-5 susvisé s’appliquent aux correspondances de toutes natures échangées entre les juristes admis au Barreau, qui ont l’obligation de faire état de ce titre et de ces fonctions dès l’entrée en relation avec un avocat ou un autre juriste admis au Barreau, ainsi qu’avec les avocats extérieurs à leur entreprise n’agissant pas pour le compte de celle-ci. Seules les correspondances portant la mention officielle pour concerner une offre ou l’acceptation d’une offre, ou marquer un accord définitif, y font exception.

Pour protéger la confidentialité des correspondances échangées avec d’autres juristes admis au Barreau ou avec des avocats extérieurs à l’entreprise, le juriste admis au Barreau est tenu d’informer son employeur de leur contenu mais ne peut lui en remettre copie sous quelque forme que ce soit.

Les dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale sont applicables aux juristes admis au Barreau. Elles sont cantonnées aux lieux de travail occupés ou désignés comme tels par le ou les juristes admis au Barreau ainsi qu’à tout moyen de communication mis à leur disposition par leur employeur.

Les litiges nés à l’occasion du contrat de travail d’un juriste admis au Barreau ou de la convention de rupture, de l’homologation ou du refus d’homologation de cette convention sont portés devant le conseil de prud’hommes conformément aux dispositions du code du travail.

Si, lors de l’examen du litige, la juridiction compétente est saisie d’une question relevant de la déontologie des juristes admis au Barreau, ladite juridiction ne peut statuer sans avoir préalablement recueilli l’avis du bâtonnier du Barreau auprès duquel l’intéressé est inscrit.

L’avis du bâtonnier, en ce qu’il intéresse le comportement déontologique du juriste admis au Barreau, s’impose à la juridiction de jugement. Il doit être déposé dans les trente jours ouvrables de sa saisine.

Si, compte tenu des nécessités de son enquête, le bâtonnier ne peut faire connaître son avis dans le délai de trente jours et souhaite disposer d’un délai supplémentaire, il en avise la juridiction saisie, sans que cette augmentation des délais puisse excéder quinze jours ouvrables.

À défaut d’avis rendu dans ces délais, le juge passe outre et statue au fond. 

Les autres dispositions légales et règlementaires relatives aux avocats ne s’appliquent pas aux juristes admis au Barreau.

Les conditions et modalités de participation, de cotisation et d’éligibilité des juristes admis au Barreau auprès de leur Barreau de ressort seront définies par décret.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

Des juristes admis au Barreau

Les articles relatifs à la lutte contre la corruption du projet de loi précisent clairement que cette lutte passe par la mise en place de processus de contrôle internes tels qu’une cartographie des risques ou un dispositif d’alerte interne.

De tels dispositifs prônent donc un fonctionnement en toute transparence de l’entreprise.

Pour que les informations susceptibles d’être portées à la connaissance de l’entreprise dans le cadre de la mise en œuvre de ces processus le soient en toute sécurité, il est important d’assurer leur gestion dans la confidentialité. Le développement des programmes de conformité ou programmes de compliance qui sont un des éléments d’une politique de gestion et de prévention du risque plus globale passe par cette confidentialité : une révélation d’informations prématurée ou à mauvais escient pourrait nuire tant à l’entreprise qu’aux personnes dont les identités seraient révélées.

Or, à ce jour, la réglementation française, contrairement à d’autres, y compris en Europe, ne reconnait toujours pas la confidentialité des avis des juristes internes et permet donc que leurs avis soient saisissables alors même que leur objectif est d’assurer une meilleure conformité de l’entreprise et que l’implication de plus en grande des juristes internes dans ses dossiers est une garantie de leur succès.

L’occasion est ici donnée au législateur, au travers du projet de loi Sapin II de saisir un débat souvent écarté soit par des réactions de protectionnisme corporatiste, soit par la méconnaissance de son rôle : le statut du juriste interne, dont l’activité serait soumise à la discipline des Ordres et à une déontologie l’une et l’autre adaptées aux caractéristiques de la profession de Juriste Admis au Barreau par rapport à la profession d’avocat, et tenant par conséquent compte des règles existantes objet du code de déontologie de la profession de juriste d’entreprise.

Le projet de loi gagnerait ainsi en équilibre et rassurerait les entreprises.

La reconnaissance du statut du juriste interne permettrait également la mise en avant des directions juridiques internes au sein des entreprises et d’accélérer la mise en conformité de celles-ci avec d’autres textes. L’autre sujet d’actualité en la matière étant la nécessité de mettre en œuvre un programme de compliance posée par le Règlement général données personnelles

Bien entendu, comme dans les autres pays, l’entreprise pourra toujours renoncer au bénéfice de cette confidentialité dans le cadre de la coopération avec les autorités, notamment pour obtenir des réductions d’amende, voire une immunité selon les circonstances.

C’est pour ces raisons que nous soumettons par la présente un projet de création du « Juriste Admis au Barreau » (JAB).

Ces Juristes Admis au Barreau ne porteraient pas le titre d’avocat et ne seraient pas auxiliaires de justice. Ce statut particulier devrait donc aplanir les difficultés nées de l’hostilité d’une partie de la profession d’avocat à tout exercice salarié en entreprise.

En revanche, tenus au secret professionnel comme ils le sont déjà sur le fondement des articles 56 et 58 de la loi du 31 décembre 1971, les JAB pourraient faire bénéficier leurs employeurs de la confidentialité inhérente aux dispositions de l’article 66-5 alinéa 1^er de la loi n° 71-1130  31 décembre 1971 quant à leurs avis, notes et consultations qui, en l’état actuel de notre droit, ne font l’objet d’aucune protection et introduisent, dans la concurrence internationale, une distorsion préjudiciable à la fois aux entreprises françaises et à la diffusion de notre système de droit.

De même, dans leurs relations professionnelles avec des avocats extérieurs à leur entreprise ou avec d’autres Juristes Admis au Barreau, le principe de la confidentialité des échanges serait également instauré, sans que le contenu intellectuel de ces pourparlers confidentiels puisse être dissimulé à leurs employeurs.

Les Juristes Admis au Barreau seraient inscrits par le Conseil de l’Ordre, dans les conditions prévues par les articles 101 à 103 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sur une liste spéciale du tableau qui leur est réservée. Les conditions de participation et d’éligibilité aux barreaux devront être définies par décret, une cotisation adaptée pouvant être perçue devra tenir compte de la particularité du statut du Juriste Admis au Barreau qui ne bénéficiera pas, en l’état de la législation, de la qualité d’avocat salarié en entreprise et de l’avis des associations de juristes à cet effet.

Son enregistrement au barreau n’aurait pas d’incidence sur le statut de salarié de ce professionnel, qui continuerait à être soumis au droit du travail, hors ce qui concernerait le respect de la déontologie.

Un tel régime serait en outre en harmonie avec les statuts existant à l’étranger et, notamment, celui de « lawyer admitted to the Bar » des pays de common law, par exemple les États-Unis.

Ce statut, dans l’ordre public français, ne se heurterait pas à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant le privilège de confidentialité inopposable aux enquêteurs de la Commission en matière de concurrence. Aux termes des arrêts AM’S et AKZO, les États membres, dans leur ordre interne, demeurent libres de légiférer en matière de secret professionnel et de confidentialité.

Alinéa 10

1° Après les mots :

dans le cadre de

insérer les mots :

toute demande d’information liée à une procédure engagée par une autorité étrangère imposant à une société française de fournir des informations dans une affaire de corruption, quel que soit le stade la procédure et en particulier au stade de

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et tient informé le service de l'information stratégique et de la sécurité économique créé par le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016

Le 10ème alinéa de l'article 3 du projet de loi dispose :

« Veille, à la demande du Premier ministre, au respect de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dans le cadre de l’exécution des décisions d’autorités étrangères imposant à une société française une obligation de se soumettre à une procédure de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection d’e la corruption »

Cette rédaction reconnaît ainsi le travail qui a été accompli par le service central de prévention de la corruption (SCPC) qui a été désigné à deux reprises par les services du Premier ministre comme autorité française compétente pour accompagner, dans le respect de la loi de blocage, la communication des informations requises par l’autorité étrangère, en l’occurrence le Département de la justice américain (DoJ). Les DPA conclus dans ces deux cas ont ainsi prévu que le moniteur français indépendant chargé de ce contrôle de conformité ne pouvait remettre son rapport directement aux autorités étrangères, mais devait le transmette au SCPC, afin que celui-ci puisse apprécier si les informations qui y figurent sont susceptibles d’être transmises au regard des intérêts économiques essentiels de la France ou de l'ordre public.

Toutefois, l’intégration d’une disposition dans le projet de loi Sapin II donnant compétence au SPDC pour veiller au respect de la loi de blocage devrait pouvoir systématiser son intervention dans le cadre de procédures d’instruction. On remarquera toutefois que cette intervention du SPDC n’a été envisagée qu’au stade de l’exécution de décisions d’autorités étrangères et non à celui de l’instruction ou de procédures de discovery.

Le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 a institué un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économique et a créé un service à compétence nationale, dénommé « Service de l'information stratégique et de la sécurité économique », qui s’est notamment vu confier la mission « De veiller à l'application des dispositions de la loi du 26 juillet 1968 (…) par les personnes qui y sont assujetties, sous réserve des compétences attribuées par la loi en cette matière à une autre autorité et, le cas échéant, en lien avec celle-ci »

En respectant les termes du décret mentionné ci-dessus et afin d’assurer, tant pour l’administration que pour les entreprises, une continuité et une unicité dans le suivi des dossiers et ainsi une meilleure sécurité juridique, il sera accordé au SPDC de suivre dès le début et dans leur intégralité les demandes d’information d’autorités étrangères en matière de corruption. Il sera donné au SCPC cette mission, en lien avec le service de l’information stratégique et de la sécurité informatique. Une telle disposition donnera en outre une meilleure lisibilité des actions en matière de corruption des autorités françaises vis-à-vis des autorités étrangères.

Rédiger ainsi cet article :

Le procureur de la République financier se voit reconnaître une compétence exclusive pour les délits de corruption d’agents publics étrangers prévus aux article 435-1 à 435-10 du code pénal, compétence jusqu’à présent partagée avec les tribunaux de grande instance de droit commun.

Compte tenu de la grande complexité des dossiers de corruption transnationale, il nous semble essentiel de confier le traitement exclusif de tels dossiers au procureur de la République financier. Son expérience en matière d’infractions économiques et financières de très haute technicité sera un gage d’une meilleure efficacité des poursuites pénales.

C’est la raison pour laquelle nous suggérons que la compétence exclusive du procureur de la République financier soit confirmée pour les délits de corruption transnationale.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi.

Faute de dispositions relatives à la date d’entrée en vigueur de cette obligation, elle devrait être applicable dès le lendemain de la publication de la loi, de sorte qu’en principe, les entreprises devraient avoir déjà, à la date de publication de la loi, un programme anti-corruption correspondant à celui édicté par le projet de loi. Il serait préférable de ménager aux entreprises une période d’adaptation suffisante, à l’instar du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur les données personnelles.

En conséquence, afin de laisser le temps aux sociétés concernées de prendre les mesures nécessaires à l’effet de se mettre en conformité avec la nouvelle obligation d’avoir un programme de conformité anti-corruption, il convient de prévoir qu’elles auront un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour se mettre en conformité.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Concevoir et mettre en œuvre, sous le contrôle d’un moniteur indépendant, un programme de conformité propre à prévenir, détecter et réprimer de manière efficace les faits visés dans la transaction judiciaire. Le moniteur indépendant est désigné par l’Agence de prévention de la corruption au sein d’une liste de trois candidats proposés par la personne morale concernée.

Le contrôle de la mise en place du programme de conformité par un moniteur indépendant permettrait de donner une plus grande efficacité à ce dernier :

-Les porteurs des amendements ont bien noté l’engagement de Monsieur le Ministre des finances lors de l’audience publique de l’Assemblée Nationale du 6 juin 2016 de ce qu’une circulaire viendra préciser les conditions de sélection des agents extérieurs, dont le moniteur indépendant fait partie, et en particulier qu’une vérification d’absence de conflit d’intérêt sera prévue dans cette circulaire ;

-Le moniteur doit être un tiers de confiance entre les autorités et l’entreprise concernée. La pratique à l’étranger a montré que le choix du moniteur se faisait de manière efficace lorsque l’entreprise concernée propose une liste de 3 candidats parmi lesquels l’Agence exerce son choix ultime. Laisser le choix ultime à l’entreprise peut se révéler inefficace et risque de paralyser le dossier. Bien entendu, comme on le verra au titre de l’alinéa 6, il appartiendra à l’entreprise concernée de prendre en charge les frais d’intervention du moniteur ;

-Par l’utilisation du verbe « se soumettre », l’alinéa 6 dans sa rédaction actuelle laisse entendre que le programme de conformité est imposé de l’extérieur ; or, au contraire l’entreprise doit le concevoir, l’améliorer et le mettre en œuvre sous sa propre responsabilité (et dans le respect de sa liberté de gestion), mais en restant à l’intérieur du cadre imposé par les autorités et notamment sous le contrôle du moniteur indépendant.

Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

instance

insérer les mots :

de Paris, qui a compétence exclusive

Compte tenu de l’enjeu de l’homologation des futures transactions judiciaires, il est essentiel que la validation de ces dernières soit effectuée par des juges spécialisés ayant des connaissances et des compétences étendues en matières économique et internationale, compétence accrue par le fait qu’ils entendront l’ensemble des affaires en la matière.

A cet effet, afin d’apporter une réponse plus spécialisée depuis 2015 aux infractions financières, un Parquet national financier a été créé par la loi de 2013.

Les porteurs des amendements ont bien noté que le Rapporteur de la Commission des lois devant l’Assemblée nationale, Monsieur Denaja, a confirmé l’importance du Parquet national financier. Elles ont également relevé les propos du ministre des finances, Monsieur Sapin, lors de l’audience publique de l’assemblée nationale du 6 juin, selon lequel la bonne administration de la justice veut que lorsqu’il existe une compétence concurrente, il revienne au garde des sceaux, qui a un pouvoir d’instruction dans le cadre de sa politique pénale, de bien déterminer comment sont réparties ces compétences.

Ce parquet national se voit confier les affaires d’une grande complexité et exerce ses attributions près le tribunal de grande instance de Paris, assurant le ministère public devant les juridictions parisiennes du premier degré.

A la suite de cette réforme, et dans le cadre de son organisation administrative, le tribunal de grande instance de Paris a, pour répondre aux besoins de rapidité et de spécialisation du parquet national financier, mis en place une 32^ème chambre correctionnelle.

L’expérience en matière de délinquance financière transnationale de ce tribunal nous amène logiquement à suggérer que leur compétence soit ainsi confirmée (i) par la politique pénale du gouvernement pour ce qui concerne le Parquet, et (ii) étendue pour ce qui est du tribunal en accordant à ce dernier, par la voie législative, une compétence exclusive.

C’est pourquoi, afin d’assurer une homogénéité des décisions en matière de validation des transactions judiciaires, il est proposé de donner une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour la validation de ces dernières.

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’ordonnance de validation est motivée par les constatations, d’une part, que la transaction judiciaire est dans l’intérêt de la justice et, d’autre part, que les termes négociés avec le procureur de la République sont raisonnables et proportionnés au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, notamment eu égard à la coopération de la personne morale et des mesures correctives mises en œuvre.

L’homologation de la transaction par un magistrat du siège garantit aujourd’hui la transparence de l’accord négocié et permet par la même de le légitimer. Aussi, est-il est important de définir plusieurs critères de validation afin d’aider le juge dans sa tâche mais aussi d’assurer une homogénéisation de la procédure.

Afin de définir de tels critères, il est possible de s’inspirer de systèmes similaires français et étranger. 

En France, il s’agit de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour laquelle l’article 495-11 du code de procédure pénale précise qu’en cas d’homologation l’ordonnance est motivée par les constatations, d’une part, que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République et, d’autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Le Conseil constitutionnel, saisi en interprétation de la loi, est venu préciser que le Président du tribunal du tribunal de grande instance peut ainsi « refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou l’intérêt de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire » (Cons. Const. 2 mars 2004, décision 2004-492). Ainsi, le président du tribunal de grande instance, s'il estime la peine trop sévère ou insuffisamment sévère, il ne l'homologuera pas.

Au Royaume-Uni, lorsque le juge est saisi pour l’homologation d’un Deferred Prosecution Agreement, DPA, deux points sont déterminants pour la validation de ce dernier :

Est-ce que le DPA est dans l’intérêt de la justice ?

Pour répondre à cette question le juge britannique regarde quatre points :

-La gravité du comportement délictuel/criminel ;

-Le comportement de l’entreprise une fois qu’elle a appris l’existence des faits délictueux : déclaration volontaire et coopération avec les autorités en charge de l’enquête (ce point est très important pour le juge britannique dans la validation du DPA car c’est l’idée que même lorsqu’un fait illégal a déjà été commis et que le mal est fait il est encore possible d’influencer de façon positive via une déclaration volontaire et une pleine et entière coopération) ;

-Si l’entreprise a déjà été condamnée par le passé pour des faits identiques ou similaires ;

-La structure et l’organisation de l’entité avec laquelle il est proposé de conclure un DPA.

Est-ce que les termes du DPA sont justes, raisonnables et proportionnés ?

On relèvera que dans le premier dossier ayant mené à l’homologation d’un DPA au Royaume-Uni, l’affaire Standard Bank (Crown Court at Southwark, case N° U20150854), le juge a revu l’ensemble de ces critères et également fait l’analyse du montant de la sanction. La loi anglaise requiert en effet que cette sanction prononcée dans le cadre d’un DPA soit équivalente à ce qui aurait été prononcé par un tribunal. Pour ce faire, des lignes directrices ont été émises par le Sentencing Council pour aider les magistrats à évaluer la gravité des faits et donc la sanction adéquate, guide qui a été suivi en l’espèce.

Les critères d’homologation susmentionnés peuvent ainsi être repris pour la validation de la transaction judiciaire.

Les auteurs de cet amendement recommandent en outre l’adoption par le Garde des Sceaux d’une circulaire complémentaire à celle qu’il a publié le 3 juin 2016, à l’attention des procureurs afin de préciser les facteurs que ces derniers seront encouragés à prendre en compte avant de s’engager dans la négociation d’une transaction (notamment la pleine et entière coopération de l’entreprise ; la défense non coopérative devant être lourdement sanctionnée), des orientations sur la manière de conduire les négociations ou encore sur les modalités d’exécution de la transaction.  

Cet amendement est donc proposé afin d’assurer une validation des transactions judiciaires dans l’intérêt public et une séparation effective des pouvoirs.

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de transaction ou si la personne morale n’accepte pas la proposition de transaction validée par le président du tribunal, le procureur de la République ne peut faire état devant la juridiction d’instruction ou de jugement des déclarations faites ou des documents remis par la personne morale au cours de la procédure prévue au présent article. »

En vertu du principe de loyauté de la preuve et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (garanties fondamentales protégées par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales), il est souhaitable de préciser dans la loi qu’en cas d’échec de l’homologation de la transaction judiciaire, les documents transmis durant la négociation resteront confidentiels et ne pourront en aucun cas être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement.

En effet, si seul un risque de sanctions pénales sévères est de nature à inciter les entreprises à prendre la décision de ne plus commettre des actes de corruption, seule une véritable protection des droits de la défense et une garantie du secret de la négociation de l’accord les conduiront à jouer le jeu et à transiger avec le procureur de la République. 

Un système de garanties similaires existant pour la CRPC, celui-ci pourrait notamment servir de modèle à la transaction judiciaire.  

Aux termes de l'article 495-14, alinéa 2 du Code de procédure pénale, « Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure. »

La circulaire d'application de la CRPC du 2 septembre 2004 précise en outre que les pièces qui ne doivent pas être transmises sont celles qui font apparaître les déclarations de la personne et la proposition de peine du parquet, c’est-à-dire les procès-verbaux de comparution et, le cas échéant, les documents qui y sont annexés (comme ceux remis par l’avocat), et notamment, la lettre recommandée demandant de recourir à une CRPC en application de l’article 495-15.

Également, par principe, chacune des parties (procureur de la République, défense et partie civile) doit s'abstenir de faire référence, devant la juridiction correctionnelle, au contenu de la procédure de CRPC qui a antérieurement échoué.

Ainsi, en cas d’échec de la CRPC, le prévenu pourra contester devant la juridiction d’instruction ou de jugement les faits qui lui sont reprochés (alors même qu’il les avait reconnus au stade la CRPC) et son avocat pourra plaider pour une peine moins sévère que celle qu’il avait précédemment acceptée. Il est par conséquent proposé d’ajouter un article similaire dans le projet de loi.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en concertation avec », sont insérés les mots : « les départements, ».

A l’occasion de ce projet de loi qui tend à moderniser la vie économique du pays, les Conseils Départementaux souhaitent participer à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SDREII), en concertation avec la région et aux côtés des métropoles et des EPCI à fiscalité propre.

Acteurs incontournables de la vie économique de leur territoire, les Départements conservent des compétences économiques, notamment dans les domaines de l'économie sociale et solidaire, de l'insertion par l'économie ou encore dans la possibilité de venir en aide au monde agricole ou de la pêche.

A l’heure de la crise économique qui affecte les territoires ruraux, l’élaboration du SDREII doit être l’occasion de définir une stratégie d’ensemble réunissant tous les acteurs territoriaux de la région.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ni dans un même arrondissement

par les mots :

dans la même région

Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel des ventes au déballage de fruits et légumes frais en limitant cette possibilité pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an dans la même région, et non le même arrondissement.

En effet, l’arrondissement est une circonscription géographique trop petite pour que le renforcement de la législation sur les ventes au déballage de fruits et légumes frais soit véritablement effectif. En pratique, avec l’article 31 bis A introduit à l’Assemblée nationale en 1^ère lecture et sa réécriture adoptée en commission, au Sénat, la situation restera inchangée pour les vendeurs au déballage que l’on retrouve en nombre au bord des routes ou sur des parkings, proposant leurs produits à des prix cassés. C’est pourquoi l’échelle de la région apparaît comme une limite géographique plus pertinente et en tout état de cause de nature à protéger le petit commerce de proximité de fruits et légumes.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ni dans un même arrondissement

par les mots :

dans le même département et les départements limitrophes

Il s’agit de limiter les ventes au déballage de fruits et légumes frais pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an, non pas dans chaque arrondissement, comme l’a proposé l’Assemblée nationale en 1^ère lecture puis confirmé la commission des affaires économiques du Sénat, mais dans le même département et les départements limitrophes, afin de protéger le petit commerce de proximité.

Cet amendement tient compte de la zone de chalandise réelle des vendeurs de fruits et légumes au bord des routes et dans les parkings, dans la mesure où leurs clients potentiels peuvent effectuer plusieurs dizaines de kilomètres pour effectuer leurs achats alimentaires.

Après l'article 31 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 310-5 du code de commerce, après le mot : « déballage », sont insérés les mots : « d’une durée supérieure à deux mois par année civile, dans les conditions prévues à l’article L. 310-2, ainsi que ». 

Le présent amendement tire les conséquences de l’article 31 bis A introduit par l’Assemblée nationale, qui limite, les ventes au déballage de fruits et légumes frais à deux mois par année civile par commerçant, dans chaque arrondissement, en prévoyant une amende de 15.000 euros pour le non-respect de cette disposition. Il ne peut y avoir de mesure efficace et dissuasive sans sanction.

Il convient de rappeler que l’article L. 310-5 du code de commerce punit déjà d’une amende de 15.000 euros tout contrevenant procédant à une vente au déballage sans la déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente, prévue par l’article L. 310-2 du même code, ou en méconnaissance de cette déclaration.

Après l’article 54 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 7 ter de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d’agriculture, » sont insérés les mots : « d’experts-comptables, » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, de subventions publiques » sont supprimés.

Monsieur le Ministre Macron a confié à l’inspection générale des finances publiques un rapport sur la détention majoritaire des droits de vote des sociétés d’expertise comptable. 

Le projet de rapport qui sera remis par M Fuzeau propose plusieurs mesures de nature législatives en sus de celle relative à la détention des droits de vote des sociétés d’expertise comptables introduite dans le projet de loi par un amendement du député Clément à l’Assemblée nationale. 

Cet amendement vise à intégrer dans l’article 7 ter de l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts comptables et réglementant les titres et profession d'expert-comptable, les deux dispositions préconisées dans ce projet de rapport afin de faire progresser la convergence du modèle libéral et de la forme associative de l’expertise comptable. Il est ainsi donné la possibilité aux experts-comptables de créer des associations de gestion et de comptabilité dans un objectif de réciprocité. Afin de supprimer ce qui apparat comme une distorsion de concurrence avec l’exercice libéral, la possibilité pour les associations de percevoir des subventions publiques est supprimée.

Après l'article 54 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa l'article 33 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2019.

L’Ordre des experts-comptables a entrepris de restructurer les circonscriptions géographiques de ses conseils régionaux, à la suite du redécoupage des régions administratives initié par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015. 

La diminution du nombre de conseils régionaux de l’Ordre des experts-comptables qui passera de 23 à 16, entraînera la diminution du nombre d’élus au conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables compte tenu de la règle de calcul de l’article 33 de l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts comptables et réglementant les titres et profession d'expert-comptable, qui fixe ce nombre au double du nombre de présidents de région.

Cette diminution du nombre d’élus aura des conséquences sur le fonctionnement du conseil supérieur et notamment sur l’animation des commissions et les représentations extérieures.

Le présent amendement propose de modifier le mode de calcul du nombre d’élus du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables pour le porter au triple du nombre de présidents des conseils régionaux de l’Ordre afin de tenir compte des conséquences de la réforme territoriale, qui sera effective au 1^er janvier 2019.

Après l’article 54 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 7 quinquies de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, il est inséré un article 7 … ainsi rédigé :

« Art. 7 … I. – Les personnes physiques salariées d’une entreprise non inscrite au tableau de l’ordre répondant aux conditions de l’article 3 peuvent faire usage du titre d’ » expert-comptable en entreprise » pour y exercer des missions comptables. Ces personnes ne sont pas membres de l’ordre.

« II. – A. – Les personnes qui entendent se prévaloir du titre d’expert-comptable en entreprise souscrivent une convention avec l’ordre prévoyant leurs engagements déontologiques, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« Les experts-comptables en entreprise agissent conformément aux règles de déontologie et des normes professionnelles prévues dans la convention. 

« B. – Ils font usage de leur titre d’expert-comptable en entreprise dans des conditions de nature à informer le public qu’ils n’exercent pas les fonctions d’expert-comptable. 

« Ils ne peuvent accomplir aucune des missions mentionnées aux articles 2 et 22 au bénéfice de tiers à leur employeur.

« III. – Les experts-comptables en entreprise sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’activité de l’expertise comptable suivantes :

« 1° Les experts-comptables en entreprise sont inscrits par le conseil régional de l’ordre, conformément aux dispositions des articles 42, 43 et 44, sur une liste spéciale du tableau. Le commissaire régional du Gouvernement a le pouvoir de déférer au comité national du tableau les décisions du conseil régional portant inscription ou refus d’inscription à la liste spéciale du tableau. 

« Ils peuvent solliciter leur omission du tableau ou être omis dans des conditions prévues par décret ;

« 2° Ils s’acquittent d’une cotisation auprès du conseil régional dont ils relèvent. Le montant de cette cotisation est fixé conformément au 7° de l’article 31 et au règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables ;

« 3° Ils peuvent faire l’objet d’une radiation du tableau prononcée par les instances prévues aux articles 49 et 50, selon la procédure disciplinaire mentionnée aux articles 53 et 54, en cas de comportement incompatible avec les conditions prévues par la convention souscrite avec l’ordre. Le commissaire régional du Gouvernement est compétent pour déférer à la chambre nationale de discipline les décisions de la chambre régionale de discipline.

« IV. – Les autres dispositions légales et réglementaires relatives à l’activité d’expertise comptable ne s’appliquent pas aux experts-comptables en entreprise. »

Les diplômés d’expertise comptable salariés en entreprise font partie, avec les experts-compables et les commissaires aux comptes, d’une chaîne de l’information comptable et financière dont la qualité est indispensable au bon fonctionnement de l’économie, à la collecte de l’impôt et au service d’une meilleure gouvernance. Les diplômés d’expertise comptable salariés en entreprise concernés sont ceux qui ne sont pas salariés d’un autre membre de l’ordre ou d’une association de gestion et de comptabilité. Ces diplômés occupent très souvent des fonctions au cœur de la gouvernance des entreprises. 

Il est proposé un rapprochement, par une adhésion volontaire, entre les experts-comptables et les diplômés d’expertise comptable français ou étrangers exerçant en France comme salariés d’entreprise non inscrite à l'ordre des experts-comptables. Seraient ainsi concernées les personnes titulaires du diplôme français ou celles titulaires d’un diplôme étranger reconnu comme équivalent  au diplôme français d'expertise comptable pour l’inscription à l’ordre. 

Les diplômés qui le souhaiteraient, signeraient une convention avec l'ordre leur conférant le droit d’utiliser le titre d’« expert-comptable en entreprise » en contrepartie d’un engagement déontologique. Les diplômés s’engageraient au travers de la convention à respecter le code de déontologie des experts-comptables en entreprise, directement inspiré du code de déontologie applicable aux experts-comptables et plus généralement des règles de l’IFAC (International Federation of Accountants). L’adhésion volontaire à ce code soumettrait les professionnels à une obligation d’information vis-à-vis de leur employeur. Ils devraient agir avec honneur, probité et discrétion et se former régulièrement pour mettre à jour leur culture professionnelle et leurs connaissances générales. Ils encourageraient ainsi, dans les organisations qui les emploient, une éthique rigoureuse. Le respect de ces règles déontologiques ne s’oppose pas au statut de salarié puisque les normes de l’IFAC reconnaissent l’autorité hiérarchique des employeurs. Les professionnels comptables d’entreprise sont tenus envers leur employeur par un devoir de loyauté, d’obéissance et de confidentialité. Le points 300.4 du code de l’IFAC précise ainsi que les professionnels comptables exerçant en entreprise ont la responsabilité de soutenir les objectifs légitimes des organisations qui les emploient. 

Bien entendu, les experts-comptables en entreprise n’auraient pas le droit de développer une clientèle personnelle.

Après l’article 54 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi rédigé :

« Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance. Toutefois, à titre accessoire, les experts-comptables, les sociétés d’expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater et les sociétés pluri-professionnelles d’exercice inscrites au tableau de l’ordre peuvent, par le compte bancaire de leur client ou adhérent, procéder au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes, pour lesquelles un mandat leur a été confié, dans des conditions fixées par décret. La délivrance de fonds correspondant au paiement de dettes fiscales ou sociales pour lequel un mandat a été confié au professionnel peut être effectuée directement. »

Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 permettant aux experts-comptables de manier des fonds.

Ceux-ci sont en effet autorisés depuis la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, à payer directement les dettes fiscales et sociales de leurs clients. Cette possibilité a été ouverte pour permettre aux experts-comptables de payer les dettes sociales et fiscales des députés européens liées à l’emploi de leurs assistants parlementaires (obligation d’utiliser un tiers payant).

Pour les paiements dans des domaines autres que social ou fiscal (contrats de prestation de service pour les députés européen par exemple), l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 prévoit que les fonds doivent transiter par les livres d’un fonds de règlement des experts-comptables.

Le fonds de règlement des experts-comptables n’a jamais été créé compte tenu de la règlementation sur le monopole bancaire et les règles liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Il est pourtant nécessaire de permettre aux experts-comptables de régler les dettes et recouvrer les créances non contentieuses de leurs clients dans les domaines autres que social et fiscal.

Afin d’assurer un service complet aux entreprises et tout particulièrement aux plus petites d’entre elles et de permettre ainsi au chef d’entreprise de se consacrer totalement au management de celle-ci, cet amendement autorise les experts-comptables à procéder au recouvrement amiable des créances et au paiement des dettes, pour lesquelles les clients leur ont donné un mandat spécial et ce en utilisant le compte bancaire de ces derniers. Il n’est pas prévu de perception et de maniement de fonds directement par les experts-comptables.

Un décret viendra préciser et encadrer les modalités de réalisation de ces opérations. En tout état de cause, l'intervention de l'expert-comptable sur le compte de son client permettra de préserver la capacité des établissements bancaires à disposer d'une vision d'ensemble sur les encaissements et décaissements de leurs clients et, ainsi, à exercer leur vigilance anti-blanchiment. 

Après l’article 54 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 24 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des honoraires complémentaires aux honoraires de diligence, liés à la réalisation d’un objectif préalablement déterminé, peuvent être pratiqués mais ne doivent en aucun cas conduire à compromettre l’indépendance des membres de l’ordre ou à les placer en situation de conflit d’intérêts. Ces honoraires complémentaires peuvent s’appliquer à toutes missions à l’exception de celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 2, ou participant à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale du client. »

La réglementation de l’activité d’expertise comptable a pour objectif de garantir que l’information financière attestée par les professionnels, soit fiable, sincère et transparente.

Des obligations d’indépendance d’esprit, d’objectivité et de probité sont en conséquence prévues dans les textes encadrant leur activité.

Le respect de ces obligations ne s’oppose pas à la mise en place d’une rémunération partielle par des honoraires d’objectif déjà autorisée dans de nombreuses professions réglementées.

La fixation d’honoraires ou de rémunérations complémentaires en fonction de la réalisation d’un résultat apprécié à l’aune d’un objectif donné est possible dès lors que ce résultat constitue la réalisation d’un service rendu par le professionnel à son client ou adhérent.

La résolution adoptée le 12 octobre 2006 par le Parlement européen dans le cadre du suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales précise à ce sujet que « les tarifs fixes et les minimaux obligatoires, tout comme l’interdiction de négocier les honoraires en fonction du résultat obtenu sont des éléments de nature à porter atteinte à la qualité du service rendu aux citoyens consommateurs et à entraver la concurrence » (JO C 308 E du 16 décembre 2006, p.178-181).

Il est en outre nécessaire de préserver l’interdiction de fixer le montant des honoraires en fonction des résultats financiers dès lors que le professionnel peut contribuer à déterminer ceux-ci par les options techniques qu’il met en œuvre ou dès lors qu’il peut être amené à en attester le montant. Le risque de « manipulation » des résultats financiers de l’entreprise à des fins intéressées est en effet contraire aux exigences d’indépendance d’esprit, d’objectivité et de probité qui s’imposent aux professionnels exerçant l’activité d’expertise comptable.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 144-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le contrat peut également prévoir le paiement d’un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n’excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. »

II. – Le I ne s'applique que pour les contrats signés à partir du 1^er novembre 2016. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 2° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le contrat peut également prévoir le paiement d’un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, à la condition qu’il n’excède pas 20 % des droits constitués. »

II. – Le I ne s'applique que pour les contrats signés à partir du 1^er novembre 2016. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un contexte de dégradation du taux de remplacement du dernier salaire par les régimes de  retraite, il est important d’inciter nos concitoyens à préparer financièrement leur retraite, notamment au moyen des dispositifs de retraite supplémentaire.

A cette fin, il conviendrait de mettre en cohérence l’ensemble des dispositifs de retraite supplémentaire pour assurer une meilleure lisibilité de ces dispositifs tant par les entreprises que les salariés et leurs représentants.

C’est pourquoi, il est proposé de prévoir une faculté de sortie en capital des contrats d’assurance retraite à cotisations définies des salariés à l’instar de ce qui existe déjà pour le Plan d’Epargne Retraite Populaire (Perp) et le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (Perco).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2018, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs, font apparaître en pied de facture de vente de tout pneumatique de remplacement l’information du coût de la collecte et du traitement des déchets issus des pneumatiques mis sur le marché.

« Ce coût, partie intégrante du prix du pneumatique, ne peut faire l’objet d’aucune réfaction. L’utilisateur final en est informé sur le lieu de vente comme en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. »

Cette disposition, plébiscitée par l’ensemble des parties prenantes (associations de collectivités locales, associations de consommateurs, professionnels du monde automobile et de la distribution de pneumatiques), vise à rendre lisible et transparent pour l’utilisateur final le dispositif d’éco-contribution dans la filière du pneumatique.

Ce dispositif de transparence permet de lutter efficacement contre les professionnels qui ne s’acquittent pas de la contribution prévue pour supporter le coût du recyclage, créant ainsi une distorsion de concurrence avec les professionnels du pneumatique.

Cette éco contribution visible par tous les acheteurs successifs - différente d’une ligne séparée sur facture – est déployée dans le but d’une véritable pédagogie environnementale.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 32- I de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permet aux opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être retenus. L’article 32 de l’ordonnance sur les marchés publics impose le principe d’allotissement mais autorise des offres dites variables permettant ainsi  l’attribution de plusieurs lots à une même entreprise, ce qui constitue une souplesse pour les maitres d’ouvrage dont les organismes Hlm . En effet cette possibilité ouverte  par l’ordonnance  permet de mutualiser  les frais de chantier , notamment les frais généraux des organismes Hlm sur différents postes  dans le cas des marchés de travaux : un entrepreneur qui répond à plusieurs lots peut proposer un prix plus attractif car ses frais de structure sont mieux amortis (un encadrement unique) et ses débours mutualisés (installation de chantier) . Il est donc  indispensable pour les organismes Hlm  de maintenir les offres variables dans le cadre de l’allotissement  afin de limiter les surcoûts importants liés au coût individuel par lot  des charges courantes liées aux prestations ( livraison, transport, installation de chantier et repli du chantier).

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis. – Le concours d’architecture participe à la création architecturale, à la qualité et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à l’innovation.

« Il comporte une phase de dialogue entre le maître d’ouvrage et les candidats permettant de vérifier l’adéquation des projets présentés aux besoins du maître d’ouvrage.

« Les maîtres d’ouvrage publics y recourent dans les conditions fixées par la loi ou le règlement. »

Le présent amendement a pour objet de préciser que le recours par les organismes Hlm au jury de concours est une faculté et non une obligation.

Les organismes d’Hlm, quel que soit leur statut (offices publics de l’habitat, sociétés anonymes d’Hlm et sociétés coopératives d’Hlm), interviennent dans un contexte spécifique. Porteurs d’une mission d’intérêt général consacrée au niveau européen par la reconnaissance de leur statut de SIEG (service d'intérêt économique général), ils sont néanmoins soumis à des contraintes similaires à celles du secteur concurrentiel. Le développement du logement social et la mise en œuvre de sa mission d'intérêt général, nécessitent de garantir la capacité des organismes d’Hlm, quel que soit leur statut, à construire, à entretenir et à rénover leur patrimoine dans un souci d’efficacité et de maîtrise des coûts et des délais, et à pouvoir recourir en matière de marchés aux outils les plus adaptés à la diversité des situations qu’ils rencontrent.

Malgré tout l’intérêt que la procédure de concours peut présenter dans certaines situations, il ne peut être admis que les organismes d’HLM soient obligés d’y recourir dans le cadre de la loi MOP.

Le concours de maîtrise d’œuvre est en effet une procédure plus longue que la consultation classique, et plus coûteuse du fait des indemnisations à verser aux candidats non retenus. Elle tend donc à renchérir les coûts et les délais de production, alors que l’ensemble de la profession s’attèle aujourd’hui à les réduire.

C’est par ailleurs une procédure qui peut-être qualitativement inadaptée aux nouvelles pratiques de conception de la ville car elle ne permet pas la co-conception des projets souvent souhaitée par les collectivités. En outre, le champ d’application de la loi MOP n’est pas le même pour tous les organismes d’HLM. Alors que les offices publics d’habitat y sont soumis pour l’ensemble de leurs opérations, les organismes privés d’HLM n’y sont soumis que lorsqu’il s’agit de logements locatifs aidés. Ainsi, une telle obligation risque de nuire à la capacité des offices publics de l’habitat à répondre aux mises en concurrence organisées par des collectivités ou des aménageurs puisqu’ils devront répondre avec une esquisse alors que les organismes privés d’Hlm et les opérateurs privés répondront avec une maîtrise d’œuvre désignée. Ces derniers pourront alors construire avec les collectivités et les architectes-urbanistes, puisque le projet ne sera pas figé par l’esquisse d’un concours préalable.

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « sauf dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l’article 244 quater X ».

Le Gouvernement a souhaité introduire par amendement un dispositif de simplification de la délivrance du crédit d’impôt permettant aux organismes d’Hlm et aux sociétés d’économie mixte immobilière de développer des opérations de logements sociaux sur les départements d’Outre-mer. Cet amendement est incomplet car il ne vise que les opérations de logements locatifs sociaux et non pas les opérations de location-accession PSLA. Or ces opérations sont soumises au même dispositif de crédit d’impôt et ne doivent donc pas être écartés de la volonté de simplification impulsée par le Gouvernement. Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l’exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de prestations, quel qu’en soit le montant, que si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. » ;

La modification de l’article 34 a pour objet de revenir au droit antérieur pour la passation des marchés publics globaux de performance. En effet, sous l’égide de l’ancien code des marchés publics, les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique devaient, pour recourir à de tels marchés, remplir les conditions des marchés de conception-réalisation. Ils ne pouvaient donc, sauf exceptions prévues par d’autres lois, recourir à ces marchés que pour des motifs d’ordre technique ou en cas d’engagement contractuel sur le niveau de performance énergétique du bâtiment.

Or, l’article 34 de l’ordonnance précitée dispose désormais que « les acheteurs peuvent conclure des marchés publics globaux de performance qui associent l’exploitation ou la maintenance la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance », sans rappeler la limite qui doit être posée aux acheteurs soumis à la loi MOP.

Il serait souhaitable d’encadrer le recours aux marchés publics globaux de performance par ces acheteurs, en cohérence avec l’article 33 de l’ordonnance précitée relative aux marchés de conception-réalisation.

Il convient également de relever que la passation des marchés publics globaux de performance n’aurait pas dû être dispensée du respect de la loi MOP, l’article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification des entreprises n’ayant pas habilité le gouvernement à la modifier.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article 52, le mot : « objectifs » est remplacé par les mots : « comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » ;

Cet amendement propose une modification purement formelle de l’article 52-I.

A l’instar de l’article 67-2 de la directive 2014/24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics concernant les critères d’attribution des marchés, il convient d’utiliser la notion de « critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux liés à l’objet du marché public concerné » plutôt que celle de « critères objectifs » dont la formulation sujette à interprétation rend l’utilisation restrictive.

Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article 75 est ainsi rédigé :

« I. – La procédure de passation d’un marché de partenariat ne peut être engagée que si, au regard de l’évaluation prévue à l’article 74, l’acheteur démontre que, compte tenu de la complexité intrinsèque du projet, la personne publique n’est pas objectivement en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet, ou bien que le projet présente un caractère d’urgence impérieuse. Les modalités d’établissement de cette évaluation sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

Cet amendement vise à mettre en place les recommandations n°1, n°2 et n°3 du rapport d’information Portelli-Sueur de 2014 « Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? » :

La suppression de deux critères de l’urgence et de la complexité est contraire aux principes énoncés par le Conseil Constitutionnel (décisions 2003-473 DC du 23 juin 2003 et décision 2004-506 DC du 2 décembre 2004).

La rédaction adoptée est en contradiction avec les recommandations formulées par messieurs Sueur et Portelli, dans leur rapport d’information sur les partenariats publics-privés.

Les 3 premières recommandations de leur rapport consistent en effet à :

- préciser la définition du critère de complexité pour le restreindre à la complexité intrinsèque du projet

- préciser la définition du critère de l’urgence pour éviter que l’acheteur public puisse se prévaloir de sa propre turpitude pour justifier le recours au contrat de partenariat

- supprimer le critère de l’efficience économique qui présente un caractère très arbitraire en raison de la définition très large qu’il recouvre.

L’objet de cet amendement est de revenir aux critères initiaux validés par la jurisprudence constitutionnelle.

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le II de l’article 75 est complété par les mots : « et qui ne peut être inférieur à 30 millions d’euros hors taxe » ;

Cet amendement vise à mettre en place la recommandation n°4 du rapport d’information Portelli-Sueur de 2014 « Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? » : « Réserver les contrats de partenariat à des opérations dont le coût excède un montant minimal ».

En effet, le rapport a montré que cet outil « en voie de banalisation » et comportant d’importants risques nécessitait un encadrement strict en le réservant notamment à des opérations dépassant un certain seuil financier. Il faut rappeler, à cet égard, que le rapport de M. Martial BOURQUIN, fait au nom de la mission commune d’information sur la commande publique en 2015, notait que le montant moyen des contrats de partenariat s’élevait à 75 millions d’euros.

Cet amendement propose de fixer un seuil minimal de 30 millions d’euros tout en permettant, par voie réglementaire, de déterminer des seuils supérieurs en fonction des catégories de contrats envisagées.

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 89 est abrogé.

L’article 89 du l’ordonnance du 23 juillet 2015 a pour objet de protéger les intérêts des titulaires d’un marché de partenariat qui serait annulé ultérieurement par une décision du tribunal administratif, ce dernier pouvant désormais assortir la décision d’annulation de la procédure de passation d’un marché de partenariat de l’annulation du contrat lui-même.

Les dispositions prévues par cet article sont du domaine contractuel.

En cohérence avec les principes adoptés par les rédacteurs de cette ordonnance, cet article n’a pas sa place au niveau législatif.

Après l’article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 331-4-1 du code forestier est ainsi modifié : 

1° Le 3° du II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et limites de détention et de gestion des actifs mentionnés au présent 3° .

« Pour l’application de l’article L. 214-89 du code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé d’un groupement forestier d’investissement qui a recours à l’offre au public ne peut dépasser le montant de sa part dans le capital. » ;

2° Au IV, après la référence : « L. 321-1 », sont insérées les références : « , L. 341-1 à L. 341-17, ». 

II. – Après l’article L. 214-1-1 du code monétaire et financier est inséré un article L. 214-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-1-... – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la section 1, des paragraphes 1, 2, 4 et 6 de la sous-section 2 de la section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 et du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2, de la sous-section 4 et de la sous-section 5 de la section 2 du présent chapitre. » ;

III. – L’article L. 214-126 du même code est abrogé.

La loi d’orientation pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n° 2015-1170 du 13 octobre 2014 a créé, à l’initiative du Sénat, le groupement forestier d’investissement (GFI) afin de redynamiser la gestion des forêts. 

Le présent amendement opère des ajustements techniques au dispositif en vigueur pour le rendre plus opérationnel.

Il vise, d’une part, à limiter la responsabilité de chaque associé d’un groupement forestier d’investissement qui a recours à l’offre au public au montant de sa part dans le capital. D’autre part, il a pour but d’autoriser l’Autorité des marchés financiers à mettre en cohérence les dispositions applicables au groupement forestier d’investissement avec celles dont relèvent les autres véhicules de placement collectif ainsi que de soumettre le GFI aux dispositions du code monétaire et financier relatives au démarchage bancaire et financier.

Pour des raisons de clarté juridique, l’amendement propose de supprimer l’article L.214-126 du code monétaire et financier tout en proposant une nouvelle rédaction de son contenu qui serait incorporé dans un nouvel article L.214-1-2 du même code.

Alinéa 8

Après la référence :

L. 612-2,

insérer les mots :

lorqu'ils contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine

Cet article couvre toutes les activités d'assurances notamment à travers le 5° ter a et b.

Or, cette disposition renforçant les missions du Haut Conseil de Stabilité Financière - HCSF telle que l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR l'a envisagé,

est une réponse à la problématique des taux bas ; certaines dispositions ne s'appliquent d'ailleurs clairement qu'à l'assurance vie, comme par exemple le 5° ter c.

Il s'agit selon l'ACPR de prévoir un véhicule juridique permettant, le cas échéant, d'intervenir rapidement et de façon temporaire sur le marché de l'assurance vie.

Cet amendement vise à limiter le dispositif aux seules activités vie. L'article L. 310-1 du code des assurances sur les entreprises soumises au contrôle de l'ACPR distingue ainsi trois

activités : vie (les entreprises qui sous forme d'assurance directe contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine), dommages et assistance.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en concertation avec », sont insérés les mots : « les départements, ».

A l’occasion de ce projet de loi qui tend à moderniser la vie économique du pays, les Conseils Départementaux souhaitent participer à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SDREII), en concertation avec la région et aux côtés des métropoles et des EPCI à fiscalité propre.

Acteurs incontournables de la vie économique de leur territoire, les Départements conservent des compétences économiques, notamment dans les domaines de l’économie sociale et solidaire, de l’insertion par l’économie ou bien encore des aides auprès du monde agricole ou de pêche.

A l’heure de la crise économique qui affecte les territoires ruraux, l’élaboration du SDREII doit être l’occasion de définir une stratégie d’ensemble réunissant tous les acteurs territoriaux de la région.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210-… ainsi rédigé :

« Art  L. 210-... – En cas de souscription en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales ou actions sont déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus, soit :

« – auprès d’un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l’article L. 542-1 du code monétaire et financier ;

« – auprès de la profession mentionnée par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;

« – auprès de la profession mentionnée par l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, dans les cadre des missions prévues au cinquième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance précitée ;

« Les différentes formalités mentionnées au présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État ».

Cet amendement propose d’élargir la liste des personnes juridiques habilitées à recevoir les fonds de la société en formation. A ce stade, ces fonds peuvent être reçus par la Caisse des dépôts et consignations, les notaires ou les établissements de crédit ou encore via le compte CARPA des avocats suite à différentes réponses ministérielles.

Le dépositaire des fonds est tenu, jusqu’au retrait de ceux-ci, de communiquer les noms, prénoms usuel et domicile des souscripteurs, avec l’indication des sommes versées par chacun d’eux pour le compte de la société en formation à tout souscripteur qui justifie de sa souscription. Le requérant peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d’une copie.

Dans la perspective de modernisation du droit des sociétés qui s’inscrit dans l’objectif de modernisation de la vie économique porté par le présent projet de loi, il est proposé d’élargir aux experts-comptables la possibilité de recevoir à titre accessoire les fonds destinés à la création de la future société commerciale dans le cadre de la mission d’accompagnement à la création d’entreprise prévue dans les textes actuelles. L’article 22 de l’ordonnance 45-2138  du 19 septembre 1945 prévoit également la mise en place d’un fonds de règlement pour les experts-comptables qui pourrait servir de support pour accueillir les fonds.

Cet amendement ne concerne pas les activités et missions des commissaires aux comptes.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sont confidentiels par nature les avis ou correspondances, quel qu’en soit le support dont le papier ou la communication électronique, émis par un juriste d’entreprise désignés à l’article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 et adhérent à une association professionnelle régie par un code de déontologie et reconnue par l’État dans des conditions fixées par décret.

Le juriste d’entreprise est tenu de suivre une formation continue d’au moins vingt heures par an, attestée par l’association professionnelle visée à l’alinéa précédent, et incluant nécessairement un module relatif à la déontologie de la profession et à l’éthique des affaires.

II. – Est considéré comme un avis ou une correspondance bénéficiant du principe de confidentialité au sens de l’alinéa précédent :

- Toute consultation juridique se rapportant à l’activité de l’entité juridique qui l’emploie ou du groupe d’entreprises auquel son employeur appartient, adressée et signée par tout moyen y compris par voie de signature électronique au sens de la directive européenne n° 1999/93/CE par un juriste d’entreprise remplissant les conditions du précédent alinéa, et marquée « confidentiel » ;

- Toute correspondance ou tout échange d’information, sous forme écrite ou orale, avec le juriste d’entreprise dans le cadre de la préparation ou de l’émission d’un avis aux fins de mise en œuvre d’un programme de conformité de l’entreprise ou du groupe d’entreprises qui l’emploie.

- Toute correspondance ou tout échange d’information, sous forme écrite ou orale, entre juristes d’entreprise et également entre juristes d’entreprise et avocats, sauf déclaration unilatérale ou convention contraire préalable et écrite.

III. – N’est pas couvert par le principe de confidentialité l’avis ou la correspondance au sens du présent article d’un juriste d’entreprise établie dans le but de contribuer sciemment à la réalisation ou à la dissimulation d’une infraction pénale.

IV. – La confidentialité de l’avis ou de la correspondance au sens du présent article d’un juriste d’entreprise est opposable à toute autorité judiciaire, administrative ou de contrôle dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives visant l’entreprise, le groupe d’entreprises ou l’association qui l’emploie. Toute saisie d’un tel avis est nulle et de nul effet. Le juge des libertés et de la détention est compétent en cas de contestation d’une saisie d’un document couvert par la confidentialité au titre de cet article.

Le présent projet de loi, qui vise à renforcer la lutte contre la corruption en France et à l’étranger, aura pour conséquence d’obliger les entreprises à intensifier leurs efforts en matière de prévention et détection des pratiques et comportements de leurs dirigeants, employés et partenaires commerciaux susceptibles d’enfreindre la loi.

Le projet de loi prévoit, en particulier, en son article 8, que les entreprises employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros devront mettre en place des dispositifs de prévention et de détection de la corruption. Ces dispositifs devront, notamment, comporter des systèmes d’alerte interne destinés à permettre le recueil des signalements émanant d’employés relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la personne morale, un dispositif d’alerte, une cartographie des risques régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser, hiérarchiser lesdits risques, des procédures d’évaluation des clients et fournisseurs au regard de cette cartographie, …

La qualité et l’efficacité de tels dispositifs feront l’objet de contrôles périodiques par le Service Chargé de la Prévention et de l’Aide à la Détection de la Corruption. En cas de manquement observé, la société pourra encourir des sanctions telles que prévues au Titre III de l’Article 8 (avertissement, injonction de mise en conformité, sanctions pécuniaires) et à l’Article 9 (nouvel Article L 131-9-2 du Code Pénal instituant une peine de programme de mise en conformité sous le contrôle du Procureur de la République).

On ajoutera que la personne de confiance désignée par l'employeur ou, à défaut, du supérieur hiérarchique direct ou de l'employeur pour recueillir l’alerte au sens de l’article 6 du projet de loi, sera souvent un juriste d’entreprise dès lors que celui-ci est le plus souvent en charge des programmes de conformité. Il est donc essentiel que le juriste puisse disposer à ce titre, et donc de façon parfaitement complémentaire avec le dispositif prévu par l’article 8 précité, des garanties qui lui permettront de remplir pleinement son office et satisfaire les objectifs du présent texte.
Ainsi, les juristes de l’entreprise, à l’instar de leurs homologues au sein des entreprises de nos principaux partenaires au sein des pays de l’OCDE, seront-ils naturellement appelés à contribuer au premier rang à la prévention et la détection de pratiques susceptibles d’enfreindre la loi.

Pourtant, force est de constater que dans la plupart des pays concernés les juristes d’entreprise bénéficient à des degrés divers de la protection de leurs avis, alors qu’à l’inverse, les avis émis par les juristes d’entreprise français ne bénéficient pas d’une telle protection liée au principe de confidentialité.

Les juristes d’entreprise français assurent la promotion du droit dans l’entreprise et sont, au quotidien, les garants du respect des lois, règlements et normes éthiques au travers de leurs avis et consultations à tous échelons de l’entreprise, de la direction générale aux équipes opérationnelles. Ils le seront encore bien plus du fait de la mise en œuvre de la lettre et de l’esprit du présent projet de loi et seront dont les premiers garants de la sécurité juridique et de l’éthique des affaires.

Dès lors, il serait paradoxal dangereux de promouvoir le développement des programmes de conformité au sein des entreprises sans décider de reconnaître aux juristes d’entreprise la confidentialité de leurs avis.

En effet, grâce à une telle reconnaissance, l’entreprise pourraient confier préventivement une mission large de conformité à leurs directions juridiques, ainsi que la responsabilité de traiter les dossiers les plus sensibles, y compris au travers de la diffusion d’avis appropriés, sans crainte que ces derniers ne puissent être librement saisis et utilisés par des autorités de poursuite, notamment aux Etats-Unis, comme ce fût récemment le cas dans diverses affaires.

Ces dossiers sensibles concerneront également les éventuels signalements reçus par l’entreprise dans le cadre des lignes de lanceurs d’alerte institués dans les dispositifs de mise en conformité.

Bien entendu, le présent amendement prévoit expressément que le principe de confidentialité ne pourra pas couvrir l’avis ou la correspondance établi dans le but de contribuer sciemment à la réalisation ou à la dissimulation d’une infraction pénale.

Une telle reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise est donc indispensable pour permettre un déploiement rapide des programmes de conformité dans l’entreprise sans craindre que avis des juristes d’entreprise ne soient utilisés à charge contre ces dernières. Elle permettrait la mise à niveau de notre système avec les principaux pays de l’OCDE et de lutte à armes égales avec nos principaux concurrents.

Cette reconnaissance aurait pour conséquence de favoriser une mise en œuvre plus efficace du dispositif de conformité prévu par le présent projet de loi tout en plaçant les entreprises françaises sur un pied d’égalité avec leurs concurrents internationaux.

Alinéa 5

Après les mots :

Au deuxième alinéa,

insérer les mots :

les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : « , la réparation et le recyclage et démontage » et,

Le présent amendement tend à rendre obligatoire, pour les futurs exploitants de centres VHU agréés, une qualification minimum. Cette activité, mal pratiquée, a des répercutions en matière de sécurité routière et d’environnement (pollution des eaux et des sols provoquée par une méconnaissance des opérations de traitement du VHU). Aussi, il est indispensable, au vu de la technicité de cette activité de reconnaître les diplômes de la profession comme une des capacités techniques justifiant la demande de centre VHU agréé.

Le recyclage des véhicules hors d’usage est soumis au respect de nombreuses normes encadrant la protection de l’environnement : les sites sont classés ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) et les procédures de démontage et de dépollution sont très stricts. Ces procédures sont seules garantes de la qualité des opérations effectuées et de la sécurité des pièces issues de l’économie circulaire, dont les centres VHU sont les pourvoyeurs. La profession joue par ailleurs un rôle essentiel en matière de gestion des fichiers « SIV », car il lui incombe la responsabilité de la destruction administrative d’un véhicule hors d’usage.

La filière des centres VHU agréés subit la concurrence d’une filière illégale, qui capte désormais presque un véhicule sur deux en fin de vie, avec des conséquences sur l’environnement, la sécurité routière et la fraude aux documents. Imposer une qualification minimum permettrait de mieux identifier les agissements illégaux. Cette identification serait ainsi liée aux diplômes mis en place paritairement par la profession. En outre, avec la publication au JO du décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire, il devient important de s’assurer de la qualification du producteur de ces pièces. En effet, l’utilisation de la pièce de réemploi va se développer. Afin d’assurer sécurité, traçabilité et garantie de cette pièce pour le consommateur, l’exploitant doit avoir une totale maîtrise et connaissance de la filière VHU et de ses composantes. 

Alinéa 2

Après les mots :

des entreprises

insérer les mots :

, dans le respect de sa mission générale, avec neutralité et transparence,

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique.

Le paragraphe 1° de cet article modifie la mission même de l’INPI en lui ajoutant un rôle « d’accompagnement des entreprises ».

Les missions de formation, d’information et de sensibilisation dont l’INPI est chargée selon les termes de l’article CPI L.411-1 actuel sont des actions d’intérêt général en faveur des entreprises.

La réalisation de prestations individualisées pour des entreprises par l’INPI soulève, en revanche, de nombreuses difficultés d’objectivité, d’indépendance et de risque de conflit d’intérêt.

L’INPI aurait accès à des informations confidentielles sur des entreprises et risque de soutenir certaines d’entre elles au détriment d’autres.

Cet amendement permettra à l’INPI de mieux encadrer déontologiquement l’accompagnement des entreprises.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique.

Le paragraphe 1° de cet article modifie la mission même de l’INPI en lui ajoutant un rôle « d’accompagnement des entreprises ».

Les missions de formation, d’information et de sensibilisation dont l’INPI est chargée selon les termes de l’article CPI L.411-1 actuel sont des actions d’intérêt général en faveur des entreprises.

La réalisation de prestations individualisées pour des entreprises par l’INPI soulève, en revanche, de nombreuses difficultés d’objectivité, d’indépendance et de risque de conflit d’intérêt.

L’INPI aurait accès à des informations confidentielles sur des entreprises et risque de soutenir certaines d’entre elles au détriment d’autres.

Cet amendement évite les risques de conflit d’intérêt.

Alinéa 30

Supprimer les mots :

, au sens de l’article L. 1 du code du travail

L’article 13 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique crée un répertoire numérique des représentants d’intérêts.

Dans ce dispositif, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, qui doivent s’inscrire au répertoire numérique des représentants d’intérêts, sont toutefois exemptées de reporting sur les activités liées au dialogue social.

Mais l’article L. 1 du Code du Travail cité dans le dispositif, renvoie aux organisations nationales et interprofessionnelles, ce qui est en incohérence avec la première partie de la phrase qui fait référence aux organisations professionnelles d’employeurs en sens large.

Il semblerait logique, pour permettre une équité de traitement sur ce volet « dialogue social » entre organisations professionnelles d’employeurs et organisations interprofessionnelles, de supprimer la référence à l’article L. 1. 

Supprimer cet article.

Le 20 juin dernier, la loi pour l'économie bleue a adopté une mesure qui vise à élargir à toutes les entreprises réalisant des opérations d'importation en France, la possibilité d'opter pour un report du montant de la TVA directement auprès de la diréction générale des finances publiques sur la déclaration fiscale.

Or le présent Projet de loi apporte une restriction à cette mesure, car seules les entreprises pour lesquelles est réalisée une procédure de domiciliation unique peuvent bénéficier du dispositif d'auto liquidation de la TVA. Cette procédure est très séléctive puisqu'elle n'est pas accordée, en définitive, qu'à très peu d'entreprises, généralement de grande taille. Un tel dispositif ne répond donc pas aux attentes de nos TPE-PME. C'est pourquoi, la généralisation de l'auto liquidation de la TVA pour toutes les entreprises doit être maintenue et permet une égalité de traitement.

Si les entreprises comprennent les craintes qui peuvent être exprimées quant aux risques de fraude, l'application généralisée d'un mécanisme d'auto liquidation apparait comme une solution face notamment à la lutte contre le carroussel de type TVA puisque l'acquéreur déclare et acquitte lui-même la taxe, ce qui limite l'opérateur défaillant. Par ailleurs, il n'est pas légitime de priver l'ensemble des entreprises du recours à lo'auto liquidation de la TVA à l'importation sous prétexte qu'il y a un risque qu'une minorité organise une fraude fiscale.

De plus, l'auto liquidation serait ainsi résevrée aux seules entreprises ayant le statut d'opérateur économique agréé (créé dans le dernier Code des douanes). Or, toutes les entreprises ne sont pas OEA et pour les autres, c'est à dire les plus petites, il faudra demander une autorisation aux douanes et remplir une certain nombre de conditions et critères discriminants et mal définis (solvabilité, absence d'infractions, avoir effectué au moins quatre importations, bien gérer ses qualités des écritures douanières), ce qui n'est pas de natture à simplifier la vie des entreprises.

Enfin, cette mesure ne répnd qu'imparfaitement au besoin d'améliorer l'activité portuaire et aéroportuaire de notre pays, et donc l'attractivité de la France.

Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de l'article 23 ter.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut décider de rendre ce rapport public, ainsi que les observations formulées en réponse par la société. »

Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport qui fait état de manquements aux obligations des sociétés en matière de corruption et de trafic d’influence peut être rendu public.

La publicité de ce rapport doit permettre d’améliorer l’efficacité du dispositif, dans la lignée du principe « name and shame ».

Après l’alinéa 38

Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :

« Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts :

« 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;

« 2° Les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;

« 3° Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte procurés à :

« a) Des membres du Gouvernement ;

« b) Des membres des cabinets ministériels ou à des collaborateurs du Président de la République ;

« c) Des collaborateurs du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat ;

« d) Des parlementaires ;

« e) Des personnes chargées d’une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques ;

« f) Des experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d’une mission de conseil pour le compte d’une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis des autorités publiques.

« Le rapport indique, pour chaque entreprise tenue de l’établir :

« 1° Le montant total des rémunérations mentionnées au 1° et le nombre des personnes concernées ;

« 2° Le montant total et l’identité des bénéficiaires des dépenses mentionnées au 2° de l’alinéa précédent ;

« 3° La nature et l’identité du bénéficiaire de chaque dépense mentionnée au 3° de l’alinéa précédent.

Le présent amendement précise que l’ensemble des lobbyistes sont obligés d’établir un rapport détaillé des dépenses engagées dans leur travail d’influence. Le présent amendement a ainsi pour objet de lutter contre l’ingérence des représentants d'intérêts dans les politiques publiques et de prévenir les conflits d’intérêt. Dans la lignée de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, il est proposé de mettre en place une obligation pour ces représentants d'intérêts de communiquer au ministre chargé de la santé leurs dépenses de communication et de lobbying et leurs contributions ou dons éventuels à des partis, candidats ou campagnes politiques.

Cet amendement est inspiré de l'amendement gouvernemental devenu L. 3511-4-1 du code de la santé publique.

Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exclusion des associations à objet cultuel du champ des lobbies, ces dernières étant susceptibles, comme tout autre représentant d’intérêts, de se positionner sur des enjeux sociétaux notamment.

Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout représentant d’intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l’article 13, sans que le secret leur soit opposable.

Il est important que le représentant d’intérêts puisse fournir des données sur le financement et la méthodologie des informations transmises aux personnes publiques, sur lesquelles ces dernières vont se fonder pour prendre une décision publique.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 154 du code électoral est ainsi complété :

« Est également joint un bulletin n° 2 du casier judiciaire.

« Nul ne peut être candidat si ce bulletin comporte la mention d’une condamnation pour manquement au devoir de probité.

« Les condamnations pour manquement à la probité sont :

« 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;

« 2° Les infractions de corruption et trafic d’influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et  445-1 à 445-2-1 du même code ;

« 3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ;

« 5° Les infractions fiscales. »

De même qu'un citoyen ne peut être candidat à une fonction publique si son casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l'exercice de cette fonction (article 5 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires), de même il ne doit pas pouvoir se porter candidat à une fonction élective. La probité des représentants du peuple doit être au-dessus de tout soupçon.

Alors que la démocratie est ébranlée par des affaires qui nuisent à son image, cet amendement a pour objet de renforcer la confiance des citoyens envers leurs représentants.

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la demande de communication concerne des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord.

II. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, dans les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, du Conseil national des barreaux, dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier ou dans le bureau ou le domicile d’un magistrat, les dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables.

III. – Alinéa 4, au début

Insérer les mots :

À l’exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale,

L’article 4 prévoit que les agents de la future agence nationale de prévention et de détection de la corruption auront le pouvoir de procéder à des contrôles sur pièces et sur place. Les conditions dans lesquelles s’exercent les droits de communication doivent être encadrées afin de protéger le secret professionnel et le secret médical. Cet amendement reprend les dispositions applicables aux visites domiciliaires de l’AMF visées à l’article L621-12 du CMF.

En outre, l’alinéa 4 fixe le quantum de l’amende pouvant être prononcée à l’encontre de toute personne faisant obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice des pouvoirs des agents de la future agence nationale de prévention et de détection de la corruption. Cet amendement tend à prévoir une exception pour les personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du CPP (avocat, journaliste, médecin, huissier, notaire).

Alinéa 3

Remplacer les mots :

au secret des relations entre un avocat et son client

par les mots :

au secret professionnel de l’avocat

L’article 6 B se fixe pour objectif d’assurer l’articulation entre l’alerte éthique et les secrets (notamment professionnels) pénalement protégés. Il exonère ainsi de responsabilité pénale le lanceur d’alerte qui a émis un signalement répondant aux critères évoqués précédemment, et notamment celui de la bonne foi. La volonté des députés était que les cas du secret de la défense nationale, du secret médical et du secret des avocats sont expressément exclus de ce dispositif et continueront donc à être opposables aux lanceurs d’alerte. Cet amendement tend à substituer la notion « de secret professionnel de l’avocat » qui est plus large que celle de « secret des relations entre un avocat et son client ». 

Alinéa 52, deuxième à quatrième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la demande de communication est effectuée auprès des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord.

Le 3^ème alinéa du nouvel article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique fixe les conditions dans lesquelles la HATVP va pouvoir se faire communiquer par les représentants d’intérêts toute information ou document nécessaire à l’exercice de sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Un dispositif spécifique est prévu lorsque cette demande concerne un avocat. La demande de communication d’information ou de document ne pourra se faire que sur pièces, et non pas sur place, et auprès du bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat visé est inscrit. Il reviendra au bâtonnier de transmettre à la HATVP l’information ou le document demandé. Cet amendement tend à modifier ce dispositif, en ce qu’il institue un nouveau régime de droit de communication qui n’apporte aucune garantie supplémentaire au regard de la nécessaire protection du secret professionnel de l’avocat. Il convient de distinguer ce qui relève du secret professionnel et ce qui n’en relève pas. La jurisprudence du Conseil d’Etat (CE Ass 12 mars 1982, Conseil national de l’Ordre des médecins – req. N°11413, Lebon 108) prohibe tout droit de communication général et absolu portant atteinte au secret professionnel.

La remise des informations demandées par la HATVP ne pourra pas se faire sans l’accord du professionnel concerné. Dans l’hypothèse où cette demande s’opèrerait sur place, il convient de prévoir l’application du régime spécifique des perquisitions et saisies visés aux articles 56-1 à 56-3 du CPP.

Alinéa 52, deuxième à quatrième phrases

Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsque la demande de communication est effectuée auprès des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord. Lorsque le droit de communication s’exerce sur place et est effectué dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, dans les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, du Conseil national des barreaux, dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire, d’un avocat ou d’un huissier, les dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables.

Le 3^ème alinéa du nouvel article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique fixe les conditions dans lesquelles la HATVP va pouvoir se faire communiquer par les représentants d’intérêts toute information ou document nécessaire à l’exercice de sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Un dispositif spécifique est prévu lorsque cette demande concerne un avocat. La demande de communication d’information ou de document ne pourra se faire que sur pièces, et non pas sur place, et auprès du bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat visé est inscrit. Il reviendra au bâtonnier de transmettre à la HATVP l’information ou le document demandé. Cet amendement tend à modifier ce dispositif, en ce qu’il institue un nouveau régime de droit de communication qui n’apporte aucune garantie supplémentaire au regard de la nécessaire protection du secret professionnel de l’avocat. Il convient de distinguer ce qui relève du secret professionnel et ce qui n’en relève pas. La jurisprudence du Conseil d’Etat (CE Ass 12 mars 1982, Conseil national de l’Ordre des médecins – req. N°11413, Lebon 108) prohibe tout droit de communication général et absolu portant atteinte au secret professionnel.

La remise des informations demandées par la HATVP ne pourra pas se faire sans l’accord du professionnel concerné. Dans l’hypothèse où cette demande s’opèrerait sur place, il convient de prévoir l’application du régime spécifique des perquisitions et saisies visés aux articles 56-1 à 56-3 du CPP.

Alinéa 26

Après le mot :

par

insérer les mots :

, ou liées par un contrat de collaboration libérale avec

L’alinéa 26 de l’article 13 précise que sont également des représentants d’intérêts, les personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mentionnée au premier alinéa du I  de l’article 18-1 (nouveau) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant aux conditions fixées aux neuf premiers alinéas du présent I. Cet amendement rectifie la rédaction de cet alinéa afin de préciser les personnes visées. La notion de « personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale » n’inclue pas les collaborateurs libéraux exerçant pour le compte de cette structure. Cet amendement tend donc préciser l’exclusion des collaborateurs libéraux.

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« La Haute Autorité notifie un avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves à l’ordre professionnel régissant l'activité au titre de laquelle l'avis est rendu. » 

La HATVP est également chargée de contrôler le « pantouflage » des anciens ministres et de certains élus locaux, c’est-à-dire leur reconversion professionnelle dans le secteur privé à l’issue de leurs fonctions gouvernementales ou de leurs fonctions électives locales. La HATVP vérifie que les activités privées envisagées ne sont pas incompatibles avec les précédentes fonctions. Si la HATVP estime que l’activité envisagée par l’ancien ministre ou l’ancien élu local n’est pas compatible avec ses anciennes fonctions publiques, elle émet un avis d’incompatibilité dont le non-respect peut faire l’objet d’un signalement à la justice.

Il apparait nécessaire que lesdits avis soient communiqués, lorsqu’il concerne la profession d’avocat, au barreau dont relève l’avocat concerné afin que ce dernier puisse en avoir connaissance et s’assurer du respect par l’intéressé des réserves émises à son égard dans le cadre de son exercice professionnel. C’est l’objet du présent amendement.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Cet article vise à habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour moderniser et simplifier les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public et les règles régissant les transferts de propriété réalisés par les personnes publiques.

 Le projet prévoit de permettre à l'administration de régulariser ces actes de disposition au besoin par des mesures de portée rétroactive. Une telle possibilité ne saurait être mise en œuvre. En effet, l'instauration d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables doivent permettre une information de tous les candidats potentiels. Si les obligations ne sont pas respectées, il est normal que la sanction soit la nullité de l'acte passé. Introduire une possibilité de régularisation rétroactive reviendrait à méconnaître les droits des acquéreurs irrégulièrement évincés. Si l'impératif de sécurité juridique est bien compris, et que de tels outils permettraient de ne pas remettre en cause les cessions de dépendances domaniales, il n'en demeure pas moins que ces mêmes outils pourraient être dévoyés pour contourner précisément les obligations de publicité de mise en concurrence préalable instaurée par le futur texte. Ainsi, une collectivité pourrait s'affranchir des règles à venir, contracter avec un opérateur X qu'elle aurait au préalable choisi, puis venir régulariser la cession avec une mesure de portée rétroactive. Pour ces raisons, cet amendement tend à supprimer les dispositions de l’article 15 permettant une régularisation des actes de de disposition par des mesures de portée rétroactive.

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le seizième alinéa de l’article 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …) Les services de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure devant une juridiction ou une autorité publique ou une autorité administrative indépendante, d’un arbitrage, d’une médiation ou d’une conciliation ;

« …) Les services de conseil juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure visée à l’alinéa précédent ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte le conseil fera l’objet d’une telle procédure ; »

L’article 10 de la directive 2014/24/CE, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics en vue d’harmoniser les procédures de passation des marchés publics, exclut de son champ d’application un certain nombre de marchés publics de services. Le paragraphe d) de cet article 10 concerne les services juridiques. Le gouvernement a fait le choix dans le texte de l’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, de transposer l’ensemble des services juridiques visés au d) ci-dessus, à l’exception des services juridiques fournis par les avocats qu’il ‘agisse de la représentation légale ou du conseil juridique fourni en vue de la préparation d’une procédure à venir ou envisageable (i et ii du d de l’article 10 de la directive).

Soumettre les avocats aux nouvelles règles en matière de marchés publics, alors qu’en sont exclus les autres professions juridiques, telles que les notaires ou les huissiers, tout comme les services financiers va engendrer une inégalité de traitement au préjudice de la profession d’avocat, sans que cette inégalité de traitement ne puisse être objectivement justifiée par une différence de situation.

Il faut rappeler que la loi d’habilitation autorisait le gouvernement à prendre toute mesure « nécessaire à la transposition » de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 (article 42 loi du 20 décembre 2014). Il apparait que la suppression des marchés conclus avec les avocats des exceptions prévues par la directive n’entre pas dans les mesures nécessaires à la transposition.

En effet :

- les obligations de publicité et de transparence demeurent applicables même en l’absence de soumission aux règles de passation des marchés publics ;

- les règles des marchés publics sont en pratique inapplicables à la prestation de services juridiques fournis par les avocats dans la mesure où les marchés des services juridiques se caractérisent par une importante asymétrie d’information. La participation de l’avocat, professionnel du droit, à la définition des besoins de droit de la personne publique, notamment lorsqu’il s’agit des collectivités locales dont les besoins sont divers et difficiles à appréhender par ces dernières, est essentielle. La détermination des besoins de droit de l’entité adjudicatrice ne peut se faire en amont du choix de l’avocat. Et, corolaire de l’impossibilité pour le pouvoir adjudicateur de déterminer ses besoins en matière de services juridiques, le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure d’apprécier la qualité des services proposés. La sélection se fonde donc exclusivement sur le prix et le principe du libre choix de l’avocat, fondé notamment sur le caractère intuitu personae, se trouve exclu de la relation avocat/personnes publiques ;

- Les règles déontologiques de la profession garantissent la transparence et la protection des finances publiques par le contrôle du Bâtonnier et du Parquet général de la Cour d’Appel, ainsi que, désormais, celui de la DGCCRF, ce qui confère aux pouvoirs adjudicateurs une importante sécurité et un accès facilité aux organes de contrôle de la profession d’avocat.

Cet amendement tend donc à modifier l’article 14 de l’ordonnance, afin de prévoir que les services juridiques fournis par les avocats, qu’il ‘agisse de la représentation légale ou du conseil juridique fourni en vue de la préparation d’une procédure à venir ou envisageable, n’entrent pas dans le champ de l’ordonnance relative aux marchés publics.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le septième alinéa  de l’article 42 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les services sociaux et les services spécifiques mentionnés à l’annexe XIV de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, ces modalités peuvent être limitées aux publications d’avis de marché et d’attribution ; »

Pour la fourniture par les avocats de services juridiques autres que ceux expressément exclus par l’article 10 de la directive (la représentation légale et du conseil juridique fourni en vue de la préparation d’une procédure à venir ou envisageable), le texte européen les retient dans la liste des services spécifiques de l’annexe XIV et prévoit :

- Leur exclusion du champ de la directive lorsque leur montant est inférieur à 750 000€ HT ;

- Leur soumission aux règles spécifiques énoncées aux articles 74 à 77 de la directive lorsque leur montant est égal ou supérieur à 750 000 € HT.

L’article 42 de l’ordonnance relative aux marchés publics rappelle que lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché public est passé suivant une procédure formalisée. En deçà de ces seuils, il doit être recouru à une procédure adaptée ou, lorsque les conditions sont remplies, à une procédure négociée.

La rédaction actuelle de l’article 42 aurait pour conséquence d’écarter ces règles européennes et de renvoyer à un décret les conditions et les modalités selon lesquelles sont passés de tels marchés de services juridiques.

Il est pourtant dans l’intérêt même des pouvoirs adjudicateurs, au premier rang desquelles les collectivités locales, de s’inscrire dans la lignée de la directive et de prévoir une procédure allégée pour ces marchés de service juridique, dès lors que les obligations de publicité et de transparence demeurent applicables ; que le marché des services juridiques se caractérise par une importante asymétrie d’information ; que la participation de l’avocat, professionnel du droit, à la définition des besoins de droit de la personne publique est essentielle ; que la détermination des besoins de droit de l’entité adjutatrice ne peut se faire en amont du choix de l’avocat ; que le libre choix de l’avocat, qui trouve notamment son origine dans le caractère intuitu personae de la relation avocat/clients, est un principe cardinal de l’État de droit et que les avocats sont soumis à une stricte déontologie, sous le contrôle du Bâtonnier et du Parquet général de la Cour d’Appel, ainsi que, désormais, celui de la DGCCRF, ce qui confère aux pouvoirs adjudicateurs une importante sécurité et un accès facilité aux organes de contrôle de la profession d’avocat.

Il revient donc au législateur de préciser les règles de passation applicables à ces marchés de services juridiques. Or, pour ces services, le respect des termes que la loi d’habilitation qui autorisait le gouvernement à prendre toute mesure « nécessaire à la transposition requiert de prévoir la seule obligation de respect des principes des marchés publics en deçà de 750 000 € et l’application des règles des articles 75 et 76 de la directive au-delà de ce montant.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au onzième alinéa de l’article L. 621-12, la seconde occurrence des mots : « d’un avocat » est supprimée ;

Cet amendement tend à supprimer une redondance à l’alinéa 11 de l’article L621-12 du CMF. Les mots « cabinet d’un avocat » sont répétés deux fois dans la même phrase.

Après l’article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 56-1 du code de procédure pénale, après la première occurrence des mots : « des avocats », sont insérés les mots : « , du Conseil national des barreaux ».

Cet amendement étend aux locaux du Conseil national des barreaux, les dispositions de l’article 56-1 du CPP actuellement applicables aux perquisitions effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats.

Après l’article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 56-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable aux opérations de visites et saisies de quelque nature de ce soit, notamment celles prévues à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à l’article 20 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, à l’article L. 621-12 du code monétaire et financier et à l’article L. 450-4 du code de commerce. »

Cet amendement tend à prévoir un renvoi systématique aux dispositions de l’article 56-1 du CPP pour toutes les opérations de visites et de saisies concernant les perquisitions au cabinet ou au domicile d'un avocat.

Après l’article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 60-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable à l’exercice des droits de communication de quelque nature de ce soit, notamment ceux prévus à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à l’article 20 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, à l’article L. 621-12 du code monétaire et financier et à l’article L. 450-4 du code de commerce. »

Cet amendement tend à prévoir un renvoi systématique aux dispositions de l’article 60-1 du CPP pour tous les cas de l’exercice du droit de communication concernant les avocats.

Après l’article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 56-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Aux troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après les mots : « des documents », sont insérés les mots : « , des données dématérialisées » ;

2° Après les mots : « d’autres infractions », la fin de la quatrième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou faits que ceux mentionnés dans la décision précitée. » ;

3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les experts désignés par le parquet ou sur commission rogatoire du juge d’instruction pour procéder à la saisie informatique de données dématérialisées doivent effectuer une copie du disque dur de l’ordinateur, objet des investigations, sans pouvoir saisir l’original, quelle que puisse être la durée des opérations de copie. Ils doivent procéder au remontage de l’original du disque dur à l’issue de leurs opérations sur place.

« Les dispositions des deux précédents alinéas sont édictées à peine de nullité. » ;

4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « d’un document », sont insérés les mots : « d’une donnée dématérialisée » ;

b) A la deuxième phrase, après les mots : « Le document », sont insérés les mots : « , la donnée dématérialisée » ;

c) À la quatrième phrase, après les mots : « d’autres documents », sont insérés les mots : « ou données dématérialisées » ;

d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L’original ou la copie du dossier précité est également mis à la disposition du bâtonnier ou de son délégué et du conseil de l’avocat ayant fait l’objet de la perquisition. » ;

5° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’avocat faisant l’objet d’une perquisition a la faculté de se faire assister par le conseil de son choix lors de la perquisition, qu’il soit ou non gardé à vue, et lors de l’audience du juge des libertés et de la détention statuant sur la contestation de la perquisition.

« La décision de saisine du juge des libertés et de la détention par le magistrat ayant procédé à la perquisition doit être communiquée au bâtonnier ou à son délégué et à l’avocat de la personne ayant fait l’objet de cette mesure. Ceux-ci ont la possibilité de consulter le dossier de l’enquête ou de l’instruction transmis au juge des libertés et de la détention et au greffe de celui-ci dans un délai raisonnable, avant et pendant l’audience du juge des libertés et de la détention statuant sur la contestation. » ;

6° Après les mots : « par ordonnance motivée », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel. L’ordonnance du premier président peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par le magistrat qui a procédé à la perquisition, le bâtonnier ou son délégué ainsi que l’avocat ayant fait l’objet de la perquisition. » ;

7° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« À cette fin, le juge des libertés et de la détention entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République dans l’hypothèse d’une enquête préliminaire, ainsi que l’avocat au cabinet ou au domicile duquel elle a été effectuée et son conseil, et le bâtonnier ou son délégué. Il doit ouvrir le scellé en présence de ces personnes. » ;

8° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il appartient au juge des libertés et de la détention qui se trouve dans l’incapacité de lire les données dématérialisées de la saisie informatique à partir de la copie d’un disque dur de désigner un expert chargé de distinguer les éléments intéressant l’enquête de ceux qui y sont étrangers. Le rapport remis par l’expert au juge des libertés et de la détention est communiqué au magistrat qui a procédé à la perquisition, au bâtonnier ou à son délégué présent lors de la perquisition, ainsi qu’à l’avocat ayant fait l’objet de la perquisition et à son conseil. Ce rapport est discuté de manière contradictoire devant le juge des libertés et de la détention lors de l’audience portant sur la contestation. » ;

9° À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « dans les locaux de l’ordre des avocats », sont insérés les mots : « , du Conseil national des barreaux » ;

10° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les formalités mentionnées aux alinéas ci-dessus sont prescrites à peine de nullité.

« Est irrégulière une saisie qui contrevient au secret professionnel de l’avocat, à tout secret protégé par la loi, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense. 

« Le présent article est également applicable aux opérations de visites et saisies de quelque nature de ce soit, notamment celles prévues à l’article 20 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, à l’article L. 621-12 du code monétaire et financier et à l’article L. 450-4 du code de commerce. »

Cet amendement procède à une refonte des dispositions de l’article 56-1 du CPP.

Lors d’une perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat, le magistrat et le bâtonnier, ou son délégué, ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie. Cet amendement ajoute à cette liste les données dématérialisées. Cet amendement précise également que les saisies ne peuvent concerner non seulement d’autres infractions que celles mentionnées dans la décision du magistrat, mais également d’autres faits.

Cet amendement prévoit que les experts désignés pour procéder à la saisie informatique de données dématérialisées doivent effectuer une copie du disque dur de l’ordinateur, objet des investigations, sans pouvoir saisir l’original, quelle que puisse être la durée des opérations de copie. Ils doivent procéder au remontage de l’original du disque dur à l’issue de leurs opérations sur place.

Le bâtonnier ou son délégué pourra s’opposer à la saisine d’un document, d’un objet ou d’une donnée dématérialisée, s’il estime cette saisie irrégulière.

L’original ou la copie du dossier de procédure est mis à la disposition du bâtonnier ou de son délégué, ainsi qu’à celle du conseil de l’avocat perquisitionné.

L’avocat perquisitionné peut demander à être assisté par le conseil de son choix.

La décision de saisine du JLD doit être communiquée au bâtonnier ou à son délégué et au conseil de l’avocat perquisitionné. Ceux-ci ont la possibilité de consulter le dossier de l’enquête ou de l’instruction transmis au JLD et au greffe de celui-ci dans un délai raisonnable, avant et pendant l’audience du JLD statuant sur la contestation.

L’ordonnance rendue par le JLD est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel. La décision de ce dernier peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par le magistrat qui a procédé à la perquisition, le bâtonnier ou son délégué ainsi que l’avocat ayant fait l’objet de la perquisition.

Il appartient au juge des libertés et de la détention qui se trouve dans l’incapacité de lire les données dématérialisées de la saisie informatique à partir de la copie d’un disque dur de désigner un expert chargé de distinguer les éléments intéressant l’enquête de ceux qui y sont étrangers. Après remise aux différents intervenants, ce rapport est discuté de manière contradictoire devant le juge des libertés et de la détention lors de l’audience portant sur la contestation. 

Est irrégulière une saisie qui contrevient au secret professionnel de l’avocat, à tout secret protégé par la loi, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense. 

Après l'article 54 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les procédures en cours à la date de publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la rémunération de la postulation reste régie par le tarif de postulation applicable avant cette date. »

Conformément aux dispositions l’article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction résultant de l’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la tarification de la postulation devant le tribunal de grande instance a été supprimée.

Cet amendement prévoit que les procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la suppression de ce tarif de la postulation, c’est-à-dire le 8 août 2015, continueront de se voir appliquer le tarif en vigueur antérieurement à cette date.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 225-37-1, il est inséré un article L. 225-37-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-37-2. Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l’article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération d’activité ou à des avantages de toute nature liés à l’activité font l’objet d’une résolution soumise au moins chaque année à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 225-98 et aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent article.

« Les projets de résolution établis par le conseil d’administration en application du premier alinéa du présent article sont présentés dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102, qui détaille les éléments de rémunération fixes, variables ou reflétant la performance des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les critères retenus pour la détermination de ces éléments.

« L’approbation de l’assemblée générale est requise pour toute modification des éléments mentionnés au même premier alinéa et à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées audit premier alinéa.

« Aucun versement en application des résolutions mentionnées au même premier alinéa, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil d’administration ne constate leur approbation par l’assemblée générale dans les conditions prévues au présent article. Si l’assemblée générale n’approuve pas la résolution, le conseil d’administration lui soumet une nouvelle proposition à la prochaine assemblée générale. Tout versement effectué en méconnaissance du présent alinéa est nul de plein droit. Le présent alinéa est sans effet sur les rémunérations fixes versées entre la date de délibération du conseil d’administration sur leur montant et la date à laquelle l’assemblée générale est réunie dans les conditions prévues à l’article L. 225-100. Lorsque des compléments de salaire font partie des éléments mentionnés au premier alinéa et sont approuvés par l’assemblée générale, ils sont applicables de plein droit à tout salarié qui en fait la demande.

« Lorsque l’ensemble du salaire et des compléments de salaire dépasse un million d’euros par personne pour une ou plusieurs personnes mentionnées au premier alinéa, les sommes en dépassement ne peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale au compte de résultat de la société employeur.

« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-47 est complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 225-37-2 » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 225-53 est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 225-37-2 » ;

4° L’article L. 225-63 est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 225-82-2 » ;

5° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-81 est complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 225-82-2 » ;

6° Après l’article L. 225-82-1, il est inséré un article L. 225-82-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-82-2. – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice d’un membre du directoire ou du conseil de surveillance, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l’article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération d’activité ou à des avantages de toute nature liés à l’activité, font l’objet d’une résolution soumise au moins chaque année à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 225-98 et aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent article.

« Les projets de résolution établis par le conseil de surveillance en application du premier alinéa du présent article sont présentés dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102, qui détaille les éléments de rémunération fixes, variables ou reflétant la performance des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les critères retenus pour la détermination de ces éléments.

« L’approbation de l’assemblée générale est requise pour toute modification des éléments mentionnés au même premier alinéa et à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées audit premier alinéa.

« Si l’assemblée générale n’approuve pas la résolution, le conseil de surveillance lui soumet une nouvelle proposition à la prochaine assemblée générale. Lorsque des compléments de salaire font partie des éléments mentionnés au premier alinéa et sont approuvés par l’assemblée générale, ils sont applicables de plein droit à tout salarié qui en fait la demande. Lorsque l’ensemble du salaire et des compléments de salaire dépasse un million d’euros par personne pour une ou plusieurs personnes mentionnées au premier alinéa, les sommes en dépassement ne peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale au compte de résultat de la société employeur.

« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

7° Avant le dernier alinéa de l’article L. 225-100, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués dans les conditions prévues à l’article L. 225-37-2 ou, le cas échéant, à l’article L. 225-82-2.

« Dans les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé, l’assemblée générale délibère et statue sur la rémunération attribuée par le conseil d’administration ou, le cas échéant, par le conseil de surveillance pour chaque mandataire social au titre de l’exercice écoulé. Les éléments de rémunération variables, exceptionnels ou reflétant la performance dus pour l’exercice écoulé à chaque mandataire social ne peuvent être versés qu’après approbation de la rémunération par l’assemblée générale dans les conditions prévues au présent article ou, le cas échéant, à l’article L. 225-98. Lorsque des compléments de salaire font partie des éléments mentionnés au premier alinéa et sont approuvés par l’assemblée générale, ils sont applicables de plein droit à tout salarié qui en fait la demande.

« Lorsque l’ensemble du salaire et des compléments de salaire dépasse un million d’euros par personne pour une ou plusieurs personnes mentionnées au premier alinéa, les sommes en dépassement ne peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale au compte de résultat de la société employeur. »

Le présent amendement rétablit l’article 54 bis tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture en y ajoutant deux mesures que sont :

- le refus de cautionner et d’avantager par des déductions fiscales les rémunérations excessives des dirigeants de grandes entreprises. Ces rémunérations excessives seront sanctionnées par un double paiement à la charge de l’entreprise décideuse, versement des rémunérations d’une part, versement d’un impôt supplémentaire par l’entreprise ensuite puisque elle ne pourra pas déduire la partie excédentaire de ces rémunérations au-delà d’un million d’euros. Une solidarité financière sera ainsi au moins établie entre l’entreprise et le budget public ;

- les compléments de salaire qui contribuent à l’augmentation de certaines rémunérations ne peuvent être le privilège des seuls dirigeants d’entreprises. A travers les risques de licenciement, de baisse de salaire, de mutation ou d’augmentation des horaires les salariés courent au moins autant de risques que les hauts dirigeants. Il est donc légitime qu’ils bénéficient au moins des mêmes avantages, en fonction de leur qualification. Il est proposé que les bonus, retraites chapeaux, parachutes dorés, options sur actions et autres avantages complémentaires aux salaires décidées par l’entreprise s’appliquent à tout salarié qui en fait la demande. C’est le principe du collaborateur le plus favorisé. Une motivation toujours plus grande à la qualité du travail accompli ne peut manquer d’en résulter pour le plus grand bénéfice des entreprises elles-mêmes.

Les entreprises sont productrices de richesses. Leur bon fonctionnement, essentiel à notre économie, doit reposer sur une communauté d’intérêts et une solidarité entre l’ensemble de leurs acteurs, favorisant l’efficacité des processus de production à travers un partage plus équitable qu’actuellement de ces richesses. Cette solidarité doit en particulier réunir dirigeants et salariés.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 32-I de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permet aux opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être retenus.

L'article 32 de l'ordonnance sur les marchés publics impose le prinicpe d'allotissement mais autorise des offres dites variables permettant ainsi l'attribution de plusieurs lots à une même entreprise, ce qui constitue une souplesse pour les maitres d'ouvrage, dont les organismes Hlm.

En effet, cette possibilité ouverte par l'odonnance permet de mutualiser les frais de chantier, notamment les frais généraux des organismes Hlm sur différents postes dans le cas des marchés de travaux: un entrepreneur qui répond à plusieurs lots peut proposer un prix plus attractif car ses frais de structure sont mieux amortis (un encadrement unique) et ses débours mutualisés (installation de chantier).

Il est donc indispensable pour les organismes Hlm de maintenir les offres variables dans le cadre de l'allotissement afin de limiter les surcoûts importants liés au coût individuel par lot des charges courantes liées aux prestations (livraisons, transport, installation de chantier et repli du chantier). 

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les mesures mentionnées aux 1° à 5° ne sont pas applicables au domaine public portuaire. Il est institué une commission d’étude et de proposition réunissant les différents acteurs concernés par le domaine public portuaire afin de recueillir leurs conclusions sur la réforme du droit applicable en matière d’occupation du domaine public.

L’article 15 confère au Gouvernement une habilitation pour légiférer par ordonnance sur la réforme du droit applicable en matière d’occupation du domaine public.

Cet amendement tend à exclure du champ de cette ordonnance le domaine public portuaire.

En effet, dans la même veine que la réforme de la gouvernance des ports, initiée par la loi sur l’économie bleue qui vient d’être publiée au Journal Officiel, il s’agit d’initier une culture du dialogue avec l’ensemble des acteurs de l’économie portuaire qui occupent le domaine public portuaire.

Ainsi, sera mise en place une commission d’études et de proposition afin de construire des projets répondant aux besoins des acteurs du port, dans une perspective de compétition internationale.

Après l'article 54 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'il est atteint par la limite d'âge de son corps d'origine, le directeur général est maintenu dans ses fonctions jusqu'au terme du mandat en cours. »

Depuis la loi du 28 avril 1816 qui l'a créée, la Caisse des dépôts et consignations est "placée de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative".

Le législateur a fixé à cinq ans la durée du mandat du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à l'article 14 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Aux termes de l'annexe à la loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions des finances de l'Assemblée Nationale et du Sénat émettent un avis sur le candidat pressenti pour devenir directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, après l'avoir auditionné sur sa vision du déroulement des cinq années du mandat qu'il est envisagé de lui confier.

C'est au regard de cette responsabilité dévolue au Parlement concernant l'indépendance et la stabilité de cet établissement public à statut spécial, qu'il est proposé au travers de cet amendement de compléter l'article 518-11 du code monétaire et financier en permettant au directeur général d'effectuer en toutes circonstances le mandat de cinq années fixé par le législateur.

L'amendement prévoit, pour pallier le risque que pourrait représenter pour l'institution la nomination répétée de personnes qui seraient atteintes par la limite d'âge, que le directeur général soit maintenu en fonction pour terminer son mandat au-delà de la limite d'âge imposée par les règles usuelles, dans les mêmes termes que ceux prévus pour le gouverneur et les sous-gouverneurs de la Banque de France par l'article 24 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, adoptée sous la présente législature, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Cet amendement est également cohérent avec la modification des statuts de la société BPIFRANCE, intervenue lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2016, avec l'accord du pouvoir exécutif représentant l'Etat, actionnaire à 50% de cette banque, comme la Caisse des dépôts et consignations, qui a eu pour effet de reculer de 65 à 70 ans la limite d'âge du président du conseil d'administration de BPIFRANCE, lequel est statutairement le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 32 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permettait aux acheteurs d’autoriser les candidats à présenter des offres variables en fonction du nombre de lots susceptibles d’être obtenus.

Cette possibilité, par ailleurs ouverte par la nouvelle directive européenne relative aux marchés publics, a été supprimée en raison des craintes qu’elle suscite pour les TPE et PME.

Le mécanisme des offres variables doit toutefois être maintenu car il s’agit avant tout d’un dispositif facultatif, laissé à la libre appréciation de l’acheteur au moment de la passation de son marché.

De plus, il convient de rappeler que les principes fondamentaux de la commande publique, énoncés à l’article 1^er de l’ordonnance, ont pour objectif d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Or les offres variables répondent pleinement à ces objectifs supérieurs, car elles sont un outil qui pourra être un vecteur d’économie pour les acheteurs publics. 

Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux interdictions de soumissionner facultatives aux marchés publics.

L’amendement adopté par la Commission des affaires économiques a pour objet de faire converger la définition du conflit d’intérêt avec celle de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Si cet objectif de cohérence législative est compréhensible, il se heurte néanmoins à une difficulté d’application dans le cas précis traité par l’article 48 de l’ordonnance relative aux marchés publics, qui porte sur les situations de conflit d’intérêt dans lesquelles se trouveraient des opérateurs économiques candidats à la passation d’un marché public.

Or, la définition du conflit d’intérêt de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 n’a de sens que concernant les élus ou personnes chargées d’une mission de service public qui, en raison de leur fonction, sont soumis à une obligation d’abstention. Elle ne peut être rendue applicable aux entreprises qui sont candidates à un marché public. 

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La région, après avis de la Conférence territoriale de l’action publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, peut recevoir pour une durée d’expérimentation de trois ans à compter du 1^er octobre 2016, en tant que moyen de moderniser la vie économique en stimulant le développement de sa forme collaborative dans le domaine de la mobilité, la partie des données mentionnées à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale descriptive du besoin de mobilité domicile-travail des salariés et assimilés qui habitent ou travaillent sur le territoire régional, selon des modalités définies par décret.

Dans le respect des consignes du Guide du secret statistique publié le 18 octobre 2010 par l’Institut national de la statistique et des études économiques, en application des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration et dans le cadre de la mise en œuvre de programmes d’information mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie dans sa version issue de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ces données peuvent être traitées pour informer, du nombre de salariés et assimilés qui effectuent quotidiennement en voiture leurs déplacements domicile-travail, les personnes qui le demanderont en précisant la zone d’origine et de destination des dits déplacements.

Les critères d’évaluation de l’expérimentation seront définis par décret.

Une tendance forte de modernisation de la vie économique est constatée, principalement dans le secteur de la mobilité et du logement, avec le développement de l’économie collaborative qui permet aux citoyens de redéployer leur pouvoir d’achat pour une meilleure qualité de vie.

En France, les salariés dépensent près de 25 Md€ pour se rendre au travail en voiture. Dans ce secteur, l’économie collaborative engendre le redéploiement de 670 M€ de pouvoir d’achat par le covoiturage (deux mois de SMIC net par personne).

Cet amendement augmente l’efficience d’exploitation des Actifs immatériels de l’Etat (les big data de la mobilité) et apporte aux collectivités territoriales les moyens de stimuler le développement de cette économie collaborative en informant le public qui le demandera, des possibilités de partager les trajets domicile-travail en voiture.

I. – Alinéa 10 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les régimes existants, il n’est pas possible de modifier la garantie de non baisse de la valeur de service de l’unité de rente.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En l'état, l'article 33 du projet de loi introduit la possibilité de baisser la valeur de service des régimes de retraite supplémentaire en points qui dépendent du code des assurances.

Si cela doit être possible pour les nouveaux régimes, il nous paraît important de ne pas remettre en cause la promesse faite aux adhérents des régimes existants de la non baisse de la valeur de l'unité de rente. 

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En l'état, l'article 33 bis va permettre d'autoriser le déblocage des PERP peu abondés et non alimentés depuis plusieurs années.

Le présent amendement propose, par souci d'équité, que cette mesure soit également possible pour le régime Préfon-Retraite.

Considérant que les caractéristiques fiscales et financières du PERP et du régime Préfon-Retraite sont identiques, rien ne justifie un traitement différencié. 

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… –  La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 143-2 du code des assurances est complétée par les mots : « et vers le régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ».

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En l'état, l'article L.132-23 du code des assurances prévoit le transfert du régime créé par la Préfon vers un PERP, mais l'inverse n'est pas possible.

Or, le régime Préfon-Retraite créé par la Préfon présente d'importantes similitudes avec le PERP et il n'est pas aujourd'hui possible au titulaire d'un PERP qui le souhaite de transférer son contrat vers ce régime.

Dans le cadre de la réforme des retraites de 2003, le régime Préfon-Retraite a été vu comme un modèle pour la mise en place des PERP.

L'affilié qui ne travaille plus dans la fonction publique peut continuer à cotiser au régime, peu important son statut professionnel, et à bénéficier du régime fiscal de réduction prévu à l 'article 163 quatervicies.

L'identité de traitement fiscal entre les PERP et le régime Préfon-Retraite témoigne également de la proximité de ces deux régimes.

Compte tenu de ces similitudes, il pourrait être soutenu que la réglementation des transferts individuels du PERP prévue à l'article R.144-27 pourrait être opportunément réformée afin de faciliter le transfert des droits individuels entre les régimes PERP et Préfon dans les deux sens.

Ce que prévoit le présent amendement.