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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 744 rect. , 743 ) |
N° 3 26 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 42 BIS A |
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I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer les mots :
de jeu vidéo compétiteur salarié
par les mots :
salarié de jeu vidéo compétitif
II. – Alinéa 23
Remplacer le mot :
compétiteur
par le mot :
compétitif
Objet
Cohérence de rédaction entre les différents alinéas de l’article. Ce n’est pas le salarié qui est compétiteur, mais le jeu vidéo qui est compétitif.