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Direction de la séance |
Projet de loi Biodiversité (Nouvelle lecture) (n° 766 , 765 ) |
N° 2 rect. 11 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARDOUX et CARLE, Mmes CAYEUX, PRIMAS et LOPEZ, M. PILLET, Mme CANAYER, M. Alain MARC, Mme DESEYNE, MM. MOUILLER, LUCHE, LEFÈVRE, GRAND, PINTON et Bernard FOURNIER, Mme LAMURE, MM. Daniel DUBOIS et LONGUET, Mmes MORHET-RICHAUD et DUCHÊNE, MM. VASSELLE, CÉSAR, MAYET, TRILLARD, CHASSEING, MILON, DANESI, GENEST, DARNAUD, POINTEREAU et CHARON, Mme DEROCHE et MM. Philippe LEROY, RAISON, HOUPERT, PINTAT, KENNEL, BOUCHET, CORNU, VASPART, GILLES, ALLIZARD et VOGEL ARTICLE 9 |
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Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés
Objet
Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau et de l’environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d’unités de travail communes.
Les auteurs de cet amendement proposent de préciser que ces unités de travail sont placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés. Il s’agit ainsi d’assurer la cohérence et l’efficacité de l’exercice des missions de police sur le terrain en prévoyant une unité de commandement au moyen d'une seule ligne hiérarchique clairement définie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.