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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 805 , 804 ) |
N° 26 20 juillet 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 de la commission des lois présenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN et M. FAVIER ARTICLE 2 |
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Amendement n° 22, alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une copie de l'ordre de perquisition est remise à la personne faisant l'objet d'une perquisition.
Objet
Transformation de l'amendement n° 6 des mêmes auteurs en sous-amendement à l'amendement n° 22 de la commission.