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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 12 rect. ter 4 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes YONNET et MONIER, M. CORNANO, Mme SCHILLINGER et MM. FILLEUL et MANABLE ARTICLE 22 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, une commission d’attribution peut attribuer chaque logement par un examen des dossiers rendus anonymes. »
Objet
Cet amendement a pour objet de favoriser un examen des demandes, rendus anonymes, par les commissions d’attribution de logements sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.