AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevabilité soulevée
G
Irrecevable art. 41 C

M. FAVIER, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 TER

Après l’article 32 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de trois mois, l’agent qui a effectué la visite transmet son constat à l’autorité compétente ainsi qu’aux intéressés. »

Objet

Il importe de préciser que suite à un signalement en raison du danger qui pèse sur la santé ou la sécurité des occupants, un constat doit être transmis à l’autorité compétente pour que la procédure se poursuive.

Or, il a été constaté maintes fois par les acteurs de terrains, que la visite qui est effectuée par l’agent en vue de l’établissement d’un constat suite à un signalement d’insalubrité n’est que rarement suivie de la transmission du rapport à l’autorité compétente, et ce parfois dans des cas d’insalubrité particulièrement grave.

Or, il est essentiel pour préserver la santé des occupants que le rapport d’insalubrité soit rapidement transmis en vue de la prise d’un arrêté par l’administration.

NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 20 vers un article additionnel après l'article 32 ter).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat