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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 215 21 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme YONNET, M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 TER |
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I. – Après l'article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1311-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1311–… – Il est institué, dans les départements présentant une proportion importante d'habitat dégradé dont la liste est fixée par décret, un sous-préfet dédié à la lutte contre l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » et l’habitat indigne
Objet
Cet amendement propose d’instituer, dans les départements présentant une proportion importante d'habitat dégradé, un sous-préfet dédié à la lutte contre l'habitat insalubre.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat