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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 246 22 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRUNAUD, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 NONIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L’expérimentation démarrée dès juillet 2013 a concerné 101 collèges, bien souvent pour faire des économies comme le montre le rapport de l’Inspection Générale de l’Education Nationale.
La commission d’appel, jusque-là automatique en cas de désaccord entre la famille et l’équipe pédagogique a été supprimée, occasionnant entre autres des orientations voulues par la famille contre vents et marées et conduisant à une mise en échec de l’élève (de l’ordre d’1/3 à la moitié selon les académies).
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.