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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 400 22 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 29 |
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Alinéa 19
Remplacer les mots :
ainsi que l’échéance
par les mots :
ainsi que les objectifs triennaux intermédiaires afin d’aboutir à la réalisation de l’objectif au plus tard en 2025
Objet
Cet amendement vise à réintroduire une échéance fixe pour l'atteinte des objectifs fixés dans les contrats d'objectif. Il ne faudrait pas qu'une échéance trop lointaine soit permise car cela rendrait le dispositif inopérant. Compte-tenu de l'élargissement de la typologie des logements sociaux retenu par la commission spéciale aux alinéas 31 à 40, il est nécessaire de maintenir la date de 2025 comme référence pour l'atteinte des objectifs.