AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevabilité soulevée
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. YUNG, LECONTE, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et LIENEMANN, MM. LOZACH, RICHARD, ROME, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 70

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 111-... du code des relations entre le public et d’administration, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 111-... – Les administrations mettant un numéro de téléphone à disposition de leurs usagers établis en France s’assurent que ce numéro est accessible depuis l’étranger ou, à défaut, mettent en place un numéro qui le soit. »

Objet

L’amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de pouvoir échanger par téléphone avec les administrations françaises (mise en œuvre de la proposition n° 47 du rapport "Retour en France des Français de l’étranger rendu au Premier ministre en juillet 2015).

Il s’agit tout particulièrement de rendre accessibles depuis l’étranger les numéros spéciaux, comme par exemple le 3939 (Allô Service public) ou le 3949 (Pôle Emploi) qui ne peuvent être composés que depuis la France à l’heure actuelle.

Cette mesure n’engendre pas de coût supplémentaire puisque ce sont les mêmes équipes qui assurent la réponse téléphonique et que le coût de la communication internationale est à la charge de l’utilisateur. Elle instaure un principe d’égal accès à l’administration.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat