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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 521 22 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 QUATER BC |
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Après l’article 28 quater BC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du III de l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’une aide à la mobilité prise en charge par l’organisme chargé de l’opération d’urbanisme sont définies par décret. »
Objet
Les frais occasionnés par les ménages évincé en terme de déménagement, de réinstallation, de rééquipement, de réabonnement des fluides ne peuvent être laissés à la charge de l’occupant, puisque le déménagement lui est imposé par son bailleur.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat