|
Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 523 rect. 23 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 33 TER |
|||||||||
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les locataires ou demandeurs de logement social peuvent saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social et demander une enquête contre les discriminations qui peuvent survenir lors de l’attribution et de la gestion des logements sociaux. » ;
Objet
L’ANCOLS doit pouvoir être saisie par les acteurs de terrain qui œuvrent contre le racisme ou le subissent, afin de contrôler et de pouvoir sanctionner ces pratiques.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 vers l'article 33 ter).